Traduction de «loi est inscrit au feuilleton depuis maintenant presqu » (Français → Anglais) :

Le problème est que le projet de loi est inscrit au Feuilleton depuis maintenant presqu'un an et le gouvernement n'a absolument rien fait pour le renvoyer au comité et nous permettre d'en discuter.
The problem is that the bill has been sitting on the order paper now for almost a year and the government has done absolutely nothing in advancing it, so that we could get it to committee and have a debate on it.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vois que cette motion est inscrite au Feuilleton depuis maintenant 13 jours.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I see that this bill is on the Order Paper for the thirteenth day.

Pour ce qui est de l'aspect législatif, la réforme du Titre V de la Charte constitutionnelle a inscrit dans la Constitution le processus de décentralisation, qui se met en place depuis quelques années maintenant en Italie et qui a commencé avec l'adoption de la loi 328/00, qui transférait aux régions l'essentiel des compétences en matière de politique sociale.
On the legislative side, the reform of Title V of the Constitutional Charter has inscribed within the Constitution the process of decentralisation that has been taking place in Italy over the last years, beginning with the approval of Law 328/00 that transferred over to the regions most competencies in the area of social policy.

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, vous constaterez que ce sujet est inscrit au Feuilleton depuis maintenant 14 jours.
Hon. Consiglio Di Nino: Honourable senators, you will notice that this item has now been on the Order Paper for 14 days.

M. Scott (Skeena): Monsieur le Président, je voudrais signaler à la Chambre que la question no 47 est inscrite au Feuilleton depuis maintenant quelque 200 jours.
Mr. Scott (Skeena): Mr. Speaker, I wish to draw to the attention of the House that Question No. 47 on the Order Paper has been there now for some 200 days.

Je demande une fois de plus au secrétaire parlementaire de nous fournir, non pas dans un délai raisonnable, non pas en temps et lieu, une réponse à cette question qui est inscrite au Feuilleton depuis maintenant plus de sept mois.
Again I would ask the hon. parliamentary secretary please, not in a timely fashion and not in due course, but that we get an answer to this question that has been on the Order Paper now for over seven months.