Vertaling van "loi espagnole était déjà " (Frans → Engels) :

La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.
The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.

La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.
The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.

La Loi sur l'intégrité des élections dont nous sommes saisis améliore un projet de loi qui était déjà exceptionnel.
The fair elections act before us is an improvement on an already exceptional bill.

Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.
The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.

Dans certains États membres en effet, le travail intérimaire était déjà réglementé, avant que la directive ne devienne applicable, par la loi ou, plutôt, par des conventions collectives ou par une combinaison des deux.
This is linked to the fact that before the Directive became applicable, temporary agency work was regulated by law in some Member States, mainly through collective agreements in others, or by a combination of both.

Le comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-30 a ressuscité un projet de loi qui était déjà mort à son arrivée à la Chambre des communes. Il l'a ranimé en promettant de le réécrire complètement.
The Bill C-30 legislative committee has resurrected a bill that was dead on arrival in the House of Commons and only resurrected it with a promise to completely and utterly rewrite it.

De plus, le projet de loi C-38 a rendu universelle, dans tout le Canada, une loi qui était déjà acceptée dans huit provinces, y compris la mienne, la Nouvelle-Écosse.
Furthermore, Bill C-38 made universal across Canada a law that is already accepted as law in eight jurisdictions, including my home province of Nova Scotia.

[55] La loi espagnole était déjà en vigueur avant l'adoption de la décision-cadre.
[55] Spanish legislation was already in force before the adoption of the framework Decision.

Il ne fera que prolonger les procès et les litiges. Avant la présentation du projet de loi, il était déjà interdit à toute personne en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'une personne de 14 à 18 ans, ou à toute personne à l'égard de laquelle l'adolescent est en situation de dépendance, d'entretenir des liens sexuels avec cet adolescent.
Prior to this bill, it was already against the law for a person in a position of trust or authority, with whom a young person between ages 14 and 18 was in a relationship of dependency, to be sexually involved with that young person.

Quand nous avons eu le temps de sillonner le pays d'un bout à l'autre pour demander aux gens des Premières nations ce qu'ils pensaient d'un projet de loi qui était déjà rédigé, leur opinion était que le fait de changer le statut juridique pour adopter celui d'une municipalité, ce qui est finalement le résultat net du projet de loi C-7, est un changement négatif et un changement qu'ils n'appuient pas.
When we had time to actually go across the country and ask first nations people what they thought of an already drafted bill, their opinion was that changing the legal status to that of a municipality, which is really the end effect of Bill C-7, is a negative move, and a move they don't support.