Vertaling van "question juridique était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

Comité spécial pour l'étude des méthodes et procédés employés par l'Assemblée générale pour traiter des questions juridiques et des questions de rédaction
Special Committee for the Consideration of the Methods and Procedures of the General Assembly for Dealing with Legal and Drafting Questions

Groupe de travail sur les questions juridiques et les institutions
Legal and Institutional Working Group

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

division de l'administration des dessins ou modèles et des questions juridiques
Design Administration and Legal Division

division de l'administration des marques et des questions juridiques
Administration of Trade Marks and Legal Division

la division de l'administration des marques et des questions juridiques
the Administration of Trade Marks and Legal Division

Sixième Commission | Commission des questions juridiques
Legal Committee | Sixth Committee [ LC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.
The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.

Leur principal objectif était d'aider la Commission à élaborer une méthode de planification du futur RTE-T en vue du réexamen prochain des orientations du RTE-T, à améliorer l'efficacité des instruments financiers et non financiers de la mise en œuvre du RTE-T et d'examiner les questions juridiques à prendre en considération tant pour la planification que pour la mise en œuvre.
Their key objective was to assist the Commission in elaborating a methodology for the planning of the future TEN-T with a view to the forthcoming revision of the TEN-T Guidelines, in enhancing the effectiveness of the financial and non-financial instruments for TEN-T implementation and to examine relevant legal issues in relation to both planning and implementation.

Par exemple, le Comité de la justice et des questions juridiques était rebaptisé Comité de la justice et du Solliciteur général, et le Comité des affaires indiennes et du développement du Nord canadien recevait le nom de Comité des affaires autochtones et du développement du Nord.
For example, the Justice and Legal Affairs Committee was renamed Justice and Solicitor General and the Indian Affairs and Northern Development Committee was renamed Aboriginal Affairs and Northern Development.

L'étude comparative complète, réalisée pour le compte de la Commission par Weil, Gotshal Manges LLP, a été finalisée en mars 2002 [11] et concluait qu'il n'était pas souhaitable que l'UE consacre son temps et ses efforts à l'élaboration d'un code européen de gouvernement d'entreprise: selon l'étude, il serait beaucoup plus fructueux que la Commission concentre ses efforts sur des questions comme la réduction des obstacles juridiques et réglementaires à la participation des actionnaires à un vote transfrontalier ("obstacles à la participation"), ou la réduction des obstacles empêchant les actionnaires de porter un jugement sur la gestion générale des sociétés ("obstacles à l'information").
The full comparative study, prepared for the Commission by Weil, Gotshal Manges LLP, was finalised in March 2002 [11]and concluded that the EU should not devote time and effort to the development of a European corporate governance code: the study identified as a more valuable area for the European Commission to focus its efforts on the reduction of legal and regulatory barriers to shareholder engagement in cross-border voting ("participation barriers") as well as the reduction of barriers to shareholders ability to evaluate the governance of companies ("information barriers").

Son geste se fondait sur un cas qui s’était présenté en 1984 au Comité permanent de la justice et des questions juridiques, alors que le président avait rendu une décision à peu près identique dans des circonstances semblables (voir Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Procès-verbaux et témoignages, 6 juin 1984, fasc. n 36, p. 3-7).
His action was based on a case which occurred in the Standing Committee on Justice and Legal Affairs in 1984, where the Chair had made an identical ruling in similar circumstances (see Standing Committee on Justice and Legal Affairs, Minutes of Proceedings and Evidence, June 6, 1984, Issue No. 36, pp. 3-7).

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

La question de la base juridique était, et est, une question purement juridique et il n'était pas, et n'est toujours pas, dans l'intention du Conseil d'empêcher un accord entre les trois institutions.
The legal basis issue was, and is, strictly a legal issue and it was not, and is not, the Council’s intention to prevent agreement between the three institutions.

Mme Lisa Hitch: Pour ce qui est de votre première question, monsieur Toews, je vous demande d'avoir l'obligeance de bien vouloir reformuler votre question parce que je ne suis pas sûre d'avoir bien compris quelle était la question juridique qui était posée.
Ms. Lisa Hitch: On your first question, Mr. Toews, I would ask if you could possibly do me the favour of reformulating your question, because I wasn't sure where the legal question was.

Tout en reconnaissant l importance que revêtent des questions telles que la libéralisation et la réforme de l'environnement législatif pour favoriser un accroissement des flux d'investissement, elles sont convenues que le cadre juridique était tout aussi important.
While recognising the importance of issues such as the liberalisation and reform of the regulatory environment in encouraging increased investment flows, they agreed that the legal framework was equally important.