Traduction de «loi entière sera réexaminée » (Français → Anglais) :

La politique commune de la pêche sera réexaminée en 2002 et les préoccupations environnementales, exception faite des aspects relatifs à l'utilisation durable des populations exploitées, seront entièrement intégrées dans l'analyse et dans toute recommandation pour l'avenir.
The Common Fisheries Policy will be reviewed in 2002 and environmental concerns, other than those related to the sustainable use of exploited populations, will be fully integrated into the analysis and any recommendations for the future.

En France, la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation conduira à un partenariat étroit entre l'État, les autorités locales, les spécialistes du secteur et les citoyens concernés afin d'inventer de nouveaux moyens de mettre en oeuvre et d'évaluer les politiques de lutte contre la précarité financière et l'exclusion sociale. À l'avenir, le ministère sera entièrement responsable du programme d'intégration pour le revenu minimum et devra mobiliser tous les acteurs concernés.
In France the new constitutional law on decentralisation will lead to close partnership between the State, local authorities, experts in the field and citizens concerned in developing new ways of implementing and assessing policies to fight financial insecurity and social exclusion and in future the department will in future have full responsibility for the minimum income integration programme and mobilising all the actors involved.

Le président: Que pensez-vous de l'article 129 du projet de loi, qui précise qu'après le délai établi, la loi sera réexaminée et son efficacité évaluée pour voir ce qu'en pensent les Canadiens?
The Chairman: Would you comment on clause 129 of the current bill, which says that at a time specified, the bill will be re-examined and its efficacy reconsidered to find out from Canadians what they think about how it is going?

Mme Valérie Dufour: Si vous permettez à une fonctionnaire de faire une recommandation à des politiciens, je dirais que, puisque la Loi sur les transports au Canada sera réexaminée à partir de juillet de cette année, vous aurez là l'occasion d'avoir un débat de fond sur un sujet de fond.
Ms. Valérie Dufour: If you will permit a recommendation from an official to politicians, I would be inclined to say that since we are opening up the review of the Canada Transportation Act beginning in July of this year, there will be an opportunity for substantive discussion of substantive issues.

33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

30. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
30. Welcomes Turkey’s signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

Mais le plus important, c'est que la loi entière sera réexaminée dans sept ans par un comité parlementaire.
Most important though, the entire act will be reviewed in seven years by a parliamentary committee.

4. constate que la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, adoptée par le parlement lituanien le 14 juillet 2009, n'est pas encore en application et qu'elle sera même réexaminée avant sont entrée en vigueur;
4. Notes that the Law on the Protection of Minors against Detrimental Effects of Public Information approved by the Lithuanian Parliament on 14 July 2009 is not yet in force and is due to be reviewed even before it enters into force;

Il est important également que tout le monde sache que la loi sera réexaminée dans cinq ans.
It is also important for everyone to know that the legislation is reviewable in five years.

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, la Loi sur les banques sera réexaminée en 1997, et je veux m'enquérir auprès du leader du gouvernement au Sénat des modifications qui peuvent être apportées à cette loi.
Hon. Terry Stratton: Honourable senators, the Bank Act will be coming up for review in 1997, and I want to ask the Leader of the Government in the Senate about changes which may be made to that act.