Vertaling van "loi en offrant une indemnisation trop " (Frans → Engels) :

Il serait donc très facile de compromettre l'objectif fondamental de la loi en offrant une indemnisation trop généreuse.
It would be very easy to undermine the whole thrust of this legislation by too generous a compensation arrangement.

Enfin, la chose la plus importante que je voudrais souligner en parlant de la pingrerie de cette indemnité, c'est que tout ce qu'on trouve dans ce projet de loi, si nous voulons que les choses se passent comme tout le monde le voudrait—et tout le monde veut que le caractère volontaire de la chose marche, le système d'intendance en coopération—et si vous voulez que le système conserve son intégrité et que les cas d'intervention réglementaire obligatoire qui représentent l'autre solution possible restent rares, il ne faut pas offrir une indemnisation trop généreuse, précisément au cas où il faudrait recourir à cette solution.
Finally, the most important thing I want to emphasize about the niggardliness of this allowance is that everything in this legislation, if it's going to work the way everybody wants it to work—and everybody wants the voluntary aspect of it to work; the cooperative stewardship system—and you want to keep that system intact and make the alternative of mandatory regulation rare, don't offer too generous compensation, in case you have to resort to that.

Ce projet de loi permet de protéger les Canadiens contre les conséquences financières des déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses provenant des navires en s’assurant que les propriétaires de navires souscrivent au montant approprié d’assurance obligatoire quant aux risques associés aux cargaisons qu’ils transportent et en permettant aux Canadiens d’accéder à un fonds international offrant une indemnisation au-delà de la limite des exploitants de navires.
This bill protects Canadians against the financial consequences of hazardous and noxious substance spills from ships by: one, ensuring that shipowners carry the appropriate amount of compulsory insurance for the risks associated with the cargoes they carry; and two, providing Canadians access to an international fund to provide compensation beyond the shipowner’s limit.

Un nouvel arsenal de lois protégeant les Européens contre les catastrophes maritimes va pouvoir enfin voir le jour. Sont notamment prévus des inspections systématiques des navires les plus vétustes, ou encore des assurances obligatoires pour indemniser les victimes des catastrophes écologiques, mais aussi des audits sur les pavillons des pays européens, pavillons, on le sait, trop souvent encore de complaisance.
A new arsenal of laws to protect Europeans from maritime disasters will now, finally, see the light of day, providing, in particular, for systematic inspections of the most antiquated ships, compulsory insurance to compensate the victims of ecological disasters, and also audits on the flags of European countries, which, as we know, are still far too often flags of convenience.

Loi prévoyant le versement de contributions pécuniaires aux provinces offrant un programme d'indemnisation des donneurs vivants d'organes, ainsi que la nomination d'un coordonnateur national des greffes d'organes, et modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
An Act to provide for cash contributions to provinces that operate programs for the reimbursement of the expenses of living organ donors, to provide for the appointment of a National Organ Transplant Coordinator and to amend the Employment Insurance Act