Traduction de «loi elle souhaiterait néanmoins suggérer » (Français → Anglais) :

i. Application cumulative des deux lois en présence : cette règle, si elle protège les intérêts des parties, est néanmoins très restrictive.
i. cumulative application of the two laws involved: this rule protects the interests of the parties but is very restrictive.

Elle suggère néanmoins que certaines informations recueillies, étant donné leur caractère confidentiel, soient limitées à certains utilisateurs.
10. However, it suggests that some of the information retrieved, given that it is confidential, should be restricted to specific users.

Si votre rapporteure se félicite que le processus de l'APV ait une incidence générale positive sur la gestion des forêts dans ce pays partenaire, elle souhaiterait néanmoins qu'un calendrier soit fixé pour aborder la question de la conformité juridique également sur le marché local.
While your rapporteur appreciates that the VPA process has a positive general impact on forest management in the partner country, she would have wished to see a set timeframe towards tacking legal compliance also in the local market.

22. souligne que les études d'impact ne peuvent se traduire par davantage de contraintes administratives ni par des retards inutiles dans la procédure législative, mais qu'elles doivent néanmoins se voir consacrer suffisamment de temps pour produire un résultat fiable; relève, à cet égard, qu'elles ne peuvent être utilisées de manière abusive pour bloquer une législation dont on ne veut pas; suggère donc que soient créées les conditions techniques et administratives nécessaires pour que les études d'impact puissent avoir lieu rapidement, dans les plus brefs délais, au moyen, par exemple, d'instruments tels que des conventions-cadres, des appels d'offres accélérés et une utilisation optimisée des ressources propres;
22. Stresses that impact assessments must not lead to more bureaucracy and unnecessary delays in the legislative procedure; however, impact assessments must be allowed sufficient time in order to produce a reliable result; further stresses in this connection that impact assessments should not be abused as a means of holding up unwanted legislation; urges, therefore, that the technical and administrative conditions be created to ensure that impact assessments are carried out speedily and promptly, e.g. through such instruments as framework agreements, accelerated tendering procedures and the optimal use of resources;

Premièrement, elle souhaiterait accroître le choix de la loi applicable au divorce, à condition que les deux parties soient d’accord – il va toutefois sans dire que, pour que cela soit réellement applicable, il doit y avoir un lien avec la vie, le lieu de résidence, le lieu de célébration du mariage du couple concerné ou d’autres aspects.
Firstly, it would like to increase the choice of law under which a couple can divorce, provided both parties are in agreement – although it goes without saying that, if this is to be truly applicable, there must be a connection to the life, place of residence or place of marriage of the couple or to other aspects.

Elle a néanmoins accepté une suspension de l'arbitrage en février 2002, au motif exprès qu'un projet de loi visant à abroger la loi antidumping de 1916 et à clore les affaires pendantes devant les tribunaux américains avait finalement été introduit le 20 décembre 2001.
However, it accepted a suspension of the arbitration in February 2002, on the express understanding that a bill that had finally been introduced on 20 December 2001 to repeal the 1916 Anti-Dumping Act would terminate the on-going cases before US courts.

La Commission a néanmoins indiqué qu'elle souhaiterait une approche plus ambitieuse en matière de retard de paiement.
However, the Commission has indicated that it would like to see a more ambitious approach to late payment.

Néanmoins un État membre peut prévoir que l'infraction doit également tomber sous le coup de la loi de l'État où elle a été commise si l'introduction ou l'exercice de la compétence de la convention est incompatible avec les principes en matière de compétence consacrés par son droit pénal.
However, where introducing or exercising the jurisdiction of the Convention would be contrary to the established principles of its criminal law relating to jurisdiction, a Member State may provide that the offence must also be punishable under the law of the State where it was committed.

La West Indies Rum and Spirits Producers' Association est très favorable à ce projet de loi. Elle souhaiterait néanmoins suggérer quelques amendements mineurs à l'annexe du projet de loi afin de la mettre à jour et d'y corriger une erreur.
The West Indies Rum and Spirits Producers' Association is very supportive of this bill, but would like to suggest some minor changes to the schedule of the bill to bring it up to date and to make it accurate.