Vertaling van "loi elle souhaiterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour répondre à sa deuxième question, la commissaire à la protection de la vie privée a effectivement publié un rapport aujourd'hui indiquant les changements qu'elle souhaiterait voir dans la loi qui protège la vie privée.
In response to his second question, the Privacy Commissioner released a report today indicating the changes she would like to see in the law protecting privacy.

Je pense que la commissaire parlait de changements qu'elle souhaiterait voir dans la loi.
I think the commissioner was alluding to changes that she would like to see in the law.

Premièrement, elle souhaiterait accroître le choix de la loi applicable au divorce, à condition que les deux parties soient d’accord – il va toutefois sans dire que, pour que cela soit réellement applicable, il doit y avoir un lien avec la vie, le lieu de résidence, le lieu de célébration du mariage du couple concerné ou d’autres aspects.
Firstly, it would like to increase the choice of law under which a couple can divorce, provided both parties are in agreement – although it goes without saying that, if this is to be truly applicable, there must be a connection to the life, place of residence or place of marriage of the couple or to other aspects.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, si jamais le sénateur Finestone retournait dans l'autre Chambre et ne pouvait obtenir aucun appui pour un projet de loi qu'elle souhaiterait parrainer, je vous rappellerais alors le travail extraordinaire qu'elle a fait relativement au projet de loi S-21, et je suis convaincu qu'elle gagnerait l'appui de cette Chambre.
Senator Kinsella: Honourable senators, in the event that she enters the other place and cannot garner support for any bill that she should choose to sponsor, I would remind you of the great work Senator Finestone put into Bill S-21, and I am convinced that she will be able to garner the support of this house.

La West Indies Rum and Spirits Producers' Association est très favorable à ce projet de loi. Elle souhaiterait néanmoins suggérer quelques amendements mineurs à l'annexe du projet de loi afin de la mettre à jour et d'y corriger une erreur.
The West Indies Rum and Spirits Producers' Association is very supportive of this bill, but would like to suggest some minor changes to the schedule of the bill to bring it up to date and to make it accurate.

Nous avons conclu en disant à la Fédération canadienne de l'agriculture que, si elle y tient, elle pourrait peut-être rédiger le libellé qu'elle souhaiterait voir inscrire dans la nouvelle loi et ensuite, quand cette loi sera adoptée, nous verrons à ce qu'elle soit mise en vigueur, parce que nous n'avons nullement l'intention de détourner notre attention principale du producteur primaire.
We concluded it all by stating to the Canadian Federation of Agriculture that, if it were concerned, perhaps it would state the words that it wanted put in new legislation and when that then becomes law, we will make sure that it is incorporated, because we have no intention of moving our focus away from the primary producer.