Vertaling van "soumettre aux lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

obtempérer à une sommation | se soumettre à une ordonnance
comply

soumettre un rapport d'activité
to submit a management report

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

iii. Application de la loi du domicile de débiteur cédé : dans la mesure où les créanciers du cédant ne sont pas toujours en mesure de connaître la loi applicable à la créance originaire, certains proposent de soumettre l'opposabilité de la cession à la loi du domicile du débiteur cédé.
iii. application of the law of the place of residence of the assignment debtor: since the assignor's creditors are not always familiar with the law applicable to the original claim, some propose that the question whether the contract can be pleaded should be governed by the law of the place of residence of the assignment debtor.

Cette solution présente l'avantage de soumettre à la même loi la créance cédée et le contrat de transfert.
This solution has the advantage of submitting the claim and the assignment to the same law.

En revanche, en cas de cession de créances multiples, cette solution risque de soumettre à des lois différentes les contrats de transfert entre le cédant et le cessionnaire, qui, d'un point de vue économique, constituent une opération unique.
On the other hand, in the event of a multiple assignment, this solution is likely to submit the assignments between assignor and assignee to different laws even though they are a single business operation.

Par exemple, dans lorsqu'un consommateur portugais se déplace en Belgique pour y effectuer un achat, aucune disposition de la Convention de Rome n'interdit au commerçant de soumettre le contrat à la loi d'un pays non européen qui ne connaît aucune règle relative à la protection des consommateurs.
For example, where a Portuguese consumer goes to Belgium to make a purchase, no provision of the Rome Convention forbids the seller from submitting the contract to the law of a non-European country which has no consumer protection rules.

Vous dites que la Colombie-Britannique n'a pas su se soumettre aux lois du marché pour le bois d'oeuvre.
You mention the failure of British Columbia to adopt market systems for softwood.

Tous les témoins favorables à la création d’une telle entité ont insisté sur la nécessité pour le commissaire aux enfants de soumettre les lois, les services et le financement des programmes fédéraux ayant une incidence sur les enfants et sur leurs droits à un examen continu – et de se prononcer par le biais derecommandations, d’évaluations et de critiques[232] sur l’action ou l’inaction du gouvernement en faveur de changements.
All witnesses in support of such a body emphasized that the Children’s Commissioner should conduct ongoing examinations of federal legislation, services, and funding for programs affecting children and their rights – making “recommendations, assessments and criticisms”[232] of government action or inaction in order to facilitate change.

(Le document est déposé) Question n 142 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne le Conseil du Trésor et le ministère des Finances: a) quel processus préside à l’analyse sexospécifique des politiques dans chaque ministère; b) que fait-on dans chaque ministère pour soumettre les lois à une analyse sexospécifique; c) si l’analyse sexospécifique révèle qu’une politique ou une loi n’assure pas la parité sexuelle, que fait-on dans chaque ministère pour remédier à la situation, le cas échéant; d) que fait-on dans chaque ministère pour assurer la parité sexuelle des politiques ou des lois; e) a-t-on procédé à des analyses sexospécifiques de lois ou de politiques dans chaque ministère et, le cas échéant, quelle en est la teneur; f) combien d’employés sont affectés dans chaque ministère à l’analyse sexospécifique; g) de qui relèvent les employés visés en f) dans chaque ministère; h) quelles orientations chaque ministère donne-t-il aux employés en matière d’analyse sexospécifique?
(Return tabled) Question No. 142 Hon. Anita Neville: With regard to the Treasury Board and the Department of Finance: (a) what process is in place for gender-based analysis on departmental policies in each department; (b) what measures are put in place to ensure gender-based analysis is done on legislation in each department; (c) if a policy or legislation does not achieve gender parity through a gender-based analysis, what measures, if any, are taken to ensure the policy or legislation is gender appropriate in each department; (d) what measures are taken to ensure gender parity in policies or legislation in each department; (e) are gender-based analyses on any policy or legislation conducted in each department and, if so, what is the content of those analyses; (f) how many staff are dedicated to do gender-based analysis in each department; (g) to whom do staff in (f) report in each department; and (h) what direction does each department give to staff on gender-based analysis?

Dans ces conditions, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie et la Slovénie ont adressé, par lettres du 28 juillet 2008, une demande à la Commission indiquant qu’ils avaient l’intention d’établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale et invitant la Commission à soumettre au Conseil une proposition en ce sens.
In these circumstances, Greece, Spain, Italy, Luxembourg, Hungary, Austria, Romania and Slovenia addressed a request to the Commission by letters dated 28 July 2008 indicating that they intended to establish enhanced cooperation between themselves in the area of applicable law in matrimonial matters and that the Commission should submit a proposal to the Council to that end.

En 2005, le CCRH a indiqué que le MPO semblait tenir au concept de l’intendance partagée dans le domaine des pêches; il a recommandé de soumettre la Loi sur les pêches « à un examen complet afin qu’elle corresponde davantage aux besoins de la pêche moderne, par exemple par l’inclusion de mécanismes transparents, basés sur des règles et incluant des tiers, pour l’accès à la pêche et la répartition des ressources, de meilleurs outils d’application des règlements comme les sanctions administratives, ainsi que pour qu’elle établisse le fondement d’une intendance partagée ».
In 2005, the FRCC reported that DFO appeared to be committed to the concept of shared stewardship in fisheries, and recommended that the Fisheries Act “undergo a total review in order that it responds to the needs of the modern day fishery, including the provision of open, transparent third-party, rules-based mechanisms for access and allocation, better enforcement tools such as administrative sanctions as well as to provide a foundation for shared stewardship”.

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, s'il y a une chose qui est très claire, c'est que tous les employés du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration doivent se soumettre aux lois en vigueur, à notre propre Loi sur l'immigration, et aussi à un code de conduite.
Hon. Lucienne Robillard (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, one thing is for sure: every Citizenship and Immigration employee is expected to abide by existing legislation, including our own Immigration Act, and to follow a code of conduct.