Traduction de «loi décrite par mme bisgould pourrait » (Français → Anglais) :

M. O'Sullivan: Si ce qui inquiète monsieur le sénateur c'est que quelqu'un agissant conformément à la loi décrite par Mme Bisgould pourrait faire l'objet d'accusations en vertu de ce projet de loi, je lui répondrai alors que ses agissements sont justifiés aux yeux de la loi étant donné que celle-ci le permet.
Mr. O'Sullivan: If the senator's concern is that someone acting under the legislation that Ms. Bisgould describes could be charged under this proposed legislation, the answer is that you are legally justified because you are acting in a way the law permits.

En retranchant les animaux de la partie du Code criminel qui porte sur les biens, et Mme Bisgould pourrait ajouter quelque chose à ce que je dis, pour les inclure dans l'article proposé, il s'ensuit deux conséquences.
Removing animals from the property section, and Ms. Bisgould could help me on this, and into the current clause does two things.

En ce qui a trait à ce qui se fait pour l'industrie de la volaille, notamment les lois qui existent, Mme Bisgould vient de parler de l'exemple des lois provinciales qui existent pour réglementer l'utilisation des animaux par les différents secteurs industriels.
Regarding the practices within the poultry industry, and specifically existing legislation, Ms. Bisgould mentioned existing provincial legislation which regulates animal use by different sectors of industry.

Mme Bisgould: Est-ce que vous faites allusion à ce qui existe déjà au paragraphe 429(2) et aux répercussions que cela pourrait avoir, même si, comme chacun le sait, cette disposition n'a pas servi en 110 ans d'existence?
Ms. Bisgould: Do you mean what is already in section 429(2), and the impact that it could have, even though, as we know, it has never been used in 110 years of these laws being on the books?

Pourquoi le libellé du paragraphe 182.3(3) proposé—et je pose cette question à Mme Bisgould—ne pourrait-il pas s'insérer dans ce qui est actuellement le paragraphe 446(2)?
Is there some reason why the wording in proposed subsection 182.3(3)—and I'll ask this of Ms. Bisgould—could not be put into what is currently subsection 446(2)?

12. relève avec inquiétude que l'entrée en vigueur de la législation américaine relative au scannage à 100% des conteneurs reste prévue pour juillet 2012, bien qu'il faille se féliciter que Mme Napolitano, secrétaire américaine à la sécurité intérieure, ait affirmé à plusieurs reprises que l'application de cette loi pourrait être retardée de deux ans, comme le prévoit la législation;
12. Notes with concern that the U.S. legislation on 100% container scanning is still scheduled to take effect as of July 2012, while welcoming that the U.S. Secretary for Homeland Security Ms Napolitano has stated on several occasions that the implementation of the law may be postponed by two years, as foreseen by the legislation;

Dans son avis sur la première lecture, le Conseil a, dans un certain sens, réduit les propositions du rapporteur, les considérant sans doute trop avancées, trop ouvertes à une participation démocratique qui pourrait freiner les processus de formation des lois, ou pourrait permettre, comme l'a dit Mme le rapporteur elle-même il y a peu, des interprétations excessives, autoritaires ou entraînant des distorsions.
In its response to first reading, the Council scaled down the rapporteur’s proposals somewhat, appearing to consider them to be too advanced and too open to a form of democratic participation that could slow down the process of drawing up texts or which, as the rapporteur herself said just now, could open the door to exaggerated, authoritarian or distorted interpretations.