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Vertaling van "mme bisgould—ne pourrait-il " (Frans → Engels) :

Pourquoi le libellé du paragraphe 182.3(3) proposé—et je pose cette question à Mme Bisgould—ne pourrait-il pas s'insérer dans ce qui est actuellement le paragraphe 446(2)?

Is there some reason why the wording in proposed subsection 182.3(3)—and I'll ask this of Ms. Bisgould—could not be put into what is currently subsection 446(2)?


Sur la base des rapports présentés par M. Turco (rapport 2000 du Fonds de cohésion) et par Mme Scallon (rapport 2001), le Parlement s'est interrogé sur la question de l'utilisation de l'évaluation ex post des projets déjà achevés pour la nouvelle phase de programmation ainsi que sur les actions de formation que la Commission pourrait lancer, afin de définir des critères d'évaluation ex ante offrant une réelle homogénéité entre États membres.

On the basis of the reports by Mr Turco (2000 report on the Cohesion Fund) and Ms Scallon (2001 report), Parliament raised the question of the use made of the ex-post evaluation of projects already completed in the new programming phase and the training measures which the Commission could undertake to lay down criteria for ex-ante evaluation which would offer genuine uniformity across the Member States.


Mme Bisgould: Est-ce que vous faites allusion à ce qui existe déjà au paragraphe 429(2) et aux répercussions que cela pourrait avoir, même si, comme chacun le sait, cette disposition n'a pas servi en 110 ans d'existence?

Ms. Bisgould: Do you mean what is already in section 429(2), and the impact that it could have, even though, as we know, it has never been used in 110 years of these laws being on the books?


M. O'Sullivan: Si ce qui inquiète monsieur le sénateur c'est que quelqu'un agissant conformément à la loi décrite par Mme Bisgould pourrait faire l'objet d'accusations en vertu de ce projet de loi, je lui répondrai alors que ses agissements sont justifiés aux yeux de la loi étant donné que celle-ci le permet.

Mr. O'Sullivan: If the senator's concern is that someone acting under the legislation that Ms. Bisgould describes could be charged under this proposed legislation, the answer is that you are legally justified because you are acting in a way the law permits.


En retranchant les animaux de la partie du Code criminel qui porte sur les biens, et Mme Bisgould pourrait ajouter quelque chose à ce que je dis, pour les inclure dans l'article proposé, il s'ensuit deux conséquences.

Removing animals from the property section, and Ms. Bisgould could help me on this, and into the current clause does two things.


Nous accueillons ce matin Mme White et M. Terrence O'Sullivan, de l'Alliance animale du Canada, et Mme Bisgould, avocate de la Société mondiale pour la protection des animaux.

With us this morning are Ms. White and Terrence O'Sullivan from Animal Alliance, and Ms. Bisgould, counsel for the World Society for Protection of Animals.


Je pense que Mme Ferrero-Waldner pourrait prendre les mesures nécessaires.

I believe that Mrs Ferrero-Waldner could take the necessary steps.


– (EN) Madame la Présidente, Mme la Commissaire pourrait-elle dire quelques mots, lorsqu'elle répondra, sur la possibilité de rehausser le seuil de tolérance à un pourcentage plus élevé, disons 0,7 %, 0,9 % ou autre?

– Madam President, when the Commissioner answers, could she say something about the possibilities of increasing the tolerance level from zero to a higher percentage, say 0.7%, 0.9% or whatever it is?


Mme la Commissaire pourrait-elle s’exprimer ce soir sur le fait que, parfois, le passage de la théorie à la pratique pose problème? Pourquoi l’Autriche, le Luxembourg et la Grèce, par exemple, ne produisent pas leurs rapports annuels?

Could the Commissioner comment tonight on the fact that practice sometimes falls short? Why is it that Austria, Luxembourg and Greece, for example, do not produce their annual reports?


Permettez-moi, toutefois, d'exprimer la déception de la Commission quand elle appris que le rapport initial de Mme Kauppi ne pourrait pas être accepté.

May I, however, express the Commission's disappointment that Mrs Kauppi's initial report could not be accepted.




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Date index: 2024-08-09
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