Traduction de «mme bisgould pourrait » (Français → Anglais) :

En retranchant les animaux de la partie du Code criminel qui porte sur les biens, et Mme Bisgould pourrait ajouter quelque chose à ce que je dis, pour les inclure dans l'article proposé, il s'ensuit deux conséquences.
Removing animals from the property section, and Ms. Bisgould could help me on this, and into the current clause does two things.

M. O'Sullivan: Si ce qui inquiète monsieur le sénateur c'est que quelqu'un agissant conformément à la loi décrite par Mme Bisgould pourrait faire l'objet d'accusations en vertu de ce projet de loi, je lui répondrai alors que ses agissements sont justifiés aux yeux de la loi étant donné que celle-ci le permet.
Mr. O'Sullivan: If the senator's concern is that someone acting under the legislation that Ms. Bisgould describes could be charged under this proposed legislation, the answer is that you are legally justified because you are acting in a way the law permits.

Mme Bisgould: Est-ce que vous faites allusion à ce qui existe déjà au paragraphe 429(2) et aux répercussions que cela pourrait avoir, même si, comme chacun le sait, cette disposition n'a pas servi en 110 ans d'existence?
Ms. Bisgould: Do you mean what is already in section 429(2), and the impact that it could have, even though, as we know, it has never been used in 110 years of these laws being on the books?

Pourquoi le libellé du paragraphe 182.3(3) proposé—et je pose cette question à Mme Bisgould—ne pourrait-il pas s'insérer dans ce qui est actuellement le paragraphe 446(2)?
Is there some reason why the wording in proposed subsection 182.3(3)—and I'll ask this of Ms. Bisgould—could not be put into what is currently subsection 446(2)?