Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que les activités de RTP, telles qu'elles sont décrites dans la loi no 21/92 et plus précisément définies dans les contrats de service public, sont des obligations de service public clairement définies.
In view of the foregoing, the Commission concludes that the activities of RTP as described in Law No 21/92 and redefined in the public service contracts are clearly defined public service obligations.