Traduction de «loi du québec visait aussi » (Français → Anglais) :

Votre pouvoir de demander une ordonnance, qui est l'équivalent de l'injonction que l'on trouve dans la loi du Québec, prévoit aussi que dans les 48 heures, la personne est avisée de l'ordonnance et que l'ordonnance peut être convenue.
Your power to request an order, which is the equivalent of the injunction found in the Quebec Act, also provides that the person must be given 48 hours' notice of the order and that the order can be agreed upon.

Cette loi du Québec visait aussi des éléments touchés par la loi fédérale d'aujourd'hui quant à l'identification des espèces, quant au nécessaire plan de rétablissement que la loi québécoise insère aussi comme priorité.
Quebec's legislation also dealt with aspects covered by the federal bill now before us with respect to the identification of species, and the necessary recovery plan, which Quebec's legislation also included as a priority.

Honorables sénateurs, dans sa forme originale, lorsqu'il a été présenté à l'autre endroit, le projet de loi C-3 visait aussi à stimuler le secteur privé en éliminant, à compter du 1janvier 2008, la surtaxe imposée aux sociétés, qui correspond présentement à 4 p. 100 des impôts à payer.
Honourable senators, as originally presented in the other place, Bill C-43 also intended to help stimulate our private sector by ending Canada's corporate surtax, currently 4 per cent of taxes payable, as of January 1, 2008.

Cette loi du Québec existe aussi dans deux autres provinces au Canada.
The same legislation may be found in two other provinces.

Mme Robbins, de Sélection du Reader's Digest, vous dira quelques mots de l'expérience qu'elle a acquise en ce qui a trait à la loi du Québec mais aussi de l'expérience de Sélection du Reader's Digest au niveau international en ce qui a trait à l'élaboration de lois et de règlements sur la protection des renseignements personnels.
Ms. Robbins, of Reader's Digest, will give you some of her background and experience in dealing with the Quebec bill, but also some of Reader's Digest's international experience in terms of what's happening around the world with development of privacy regulations and legislation.