Traduction de «loi du québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du Québec sur les bourses et prêts aux étudiants
Quebec Student Scholarships and Loans Act

Tarif d'honoraires des avocats et des sténographes judiciaires dans l'application des lois du Québec, à l'exclusion du Code de la route
Tariff of fees of advocates and court stenographers in application of the statutes of Québec, with the exception of the Highway Code

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec [ Loi sur la Société de radio-télévision du Québec | Loi sur l'Office de radio-télévision du Québec | Loi de l'Office de radio-télédiffusion du Québec ]
An Act respecting the Société de télédiffusion du Québec [ An Act respecting the Société de radio-télévision du Québec | An Act respecting the Office de radio-télévision du Québec | Quebec Broadcasting Bureau Act ]

Déclaration de Québec sur l'écotourisme | Sommet de Québec | Sommet mondial de l’écotourisme
World Ecotourism Summit

projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]
Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La moindre marque de respect qui pourrait être présentée pour les Québécois aurait été que le gouvernement n'ait tout simplement pas présenté à nouveau ce projet de loi ou l'ait amendé, de telle façon qu'on soit sûrs et certains que la loi du Québec pourra s'appliquer au Québec et que la loi fédérale s'appliquera dans les autres provinces, si les gens le veulent ainsi, mais qu'on donne préséance à la loi du Québec dans son entier et que, de cette façon, on puisse avoir un traitement des renseignements personnels qui correspond à celui qu'on veut.
Out of respect for Quebecers, the government should not have reintroduced this bill or should have amended it to ensure that Quebec's legislation would apply in that province while the federal legislation would apply elsewhere if this were what people wanted. But precedence should be given to Quebec's legislation so that our province can give personal information the protection it feels it deserves.

Très récemment, le premier ministre du Québec, un ancien ministre de l'Environnement, a suspendu une loi, la Loi sur les impacts environnementaux—une loi du Québec est une loi parfaite—pour pouvoir faire bâtir, par décret, une ligne d'électrification d'Hydro-Québec.
Very recently, the Quebec premier, a former environment minister, suspended the application of part of Quebec's environmental legislation, the Loi des impacts environnementaux, which is absolutely perfect.

Plus que cela, ce ministre de la Justice a même dit que, compte tenu que le Québec appliquait correctement la Loi sur les jeunes contrevenants, compte tenu que les programmes financiers attachés à la Loi sur les jeunes contrevenants ne favorisaient pas l'approche que faisait le Québec en respectant la loi, le Québec était pénalisé.
The then minister of justice even said that since Quebec was enforcing the Young Offenders Act properly, and the financial programs linked to the Young Offenders Act did not favour the approach taken by Quebec, Quebec was in fact being penalized.

Il faut rappeler qu'à l'époque, lors des audiences du comité, pas du comité sénatorial, du comité de la Chambre des communes, des groupes du Québec sont venus témoigner, dont la Commission d'accès à l'information, l'organisme qui supervise la loi au Québec, qui était venue dire: «On a une loi au Québec; faites attention à ce que vous allez faire.
It must be pointed out that, among the organizations that appeared before the committee during the hearings—not the Senate committee hearings but those of the House committee—were groups from Quebec, including the Commission d'accès à l'information, the organization supervising the Quebec legislation, which came to tell us “We already have legislation in Quebec; be careful of what you are going to do.

Le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, ceux qui dans leur vie quotidienne gèrent de l'information et des contrats, qui ont à conseiller les employeurs, les gens d'affaires et les industriels sur la façon de gérer leurs informations, ont dit que c'était un mauvais projet de loi et qu'on avait déjà une loi au Québec.
The Quebec bar and the Chambre des notaires du Québec, those who deal daily with information and contracts, whose job it is to advise employers, business people and industrialists on how to manage information are saying this is a bad bill, and we already have our own legislation in Quebec.