Traduction de «trois lois dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères
probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

séjour de plus de trois mois | séjour excédant trois mois | séjour supérieur à trois mois
residence in excess of three months

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il suffira donc que la déclaration satisfasse aux conditions de forme de l'une des trois lois pour être valable en la forme.
It will be enough, therefore, for the statement to satisfy the formal requirements of one of the three laws to be valid as to form.

e) la Commission observe également que le calendrier d'adoption de ces trois lois et l'absence de période de vacatio legis appropriée pour un certain nombre de dispositions clés dénient au Tribunal constitutionnel la possibilité d'examiner la constitutionnalité de celles-ci avant leur entrée en vigueur;
e) The Commission also notes that the timing of the adoption of these three laws and the lack of an appropriate vacatio legis for a number of key provisions denies the possibility to the Constitutional Tribunal to review their constitutionality before their entry into force.

Comme toute opération impliquant trois personnes, la cession de créance soulève beaucoup d'interrogations en droit international privé du fait que l'on est en présence de trois relations juridiques différentes, pouvant chacune être soumise à sa loi propre.
Like any triangular operation, assignment raises many questions in private international law since there are three distinct legal relations, each of which can be subject to its own law.

Le rapport de la Commission européenne de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante.
The European Commission’sreport on the implementation of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA notes that, despite the efforts made to date by some EU countries, the implementation of these three acts is unsatisfactory.

Mon interprétation est que le projet de loi C-30 modifie trois lois, dont l'une n'est jamais entrée en vigueur, soit la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles.
My understanding is that Bill C-30 modifies three acts, one of which never came into force, which is the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act.

Trois lois qui entreront en vigueur au jour de l’abrogation de la dérogation de la Lituanie mettent fin aux dernières incompatibilités entre la législation lituanienne et les statuts du Système européen des banques centrales (SEBC) et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale lituanienne dans le SEBC.
The remaining incompatibilities between the Lithuanian legislation and the statutes of the European System of Central Banks/ECB as regards the central bank integration into the ESCB have been addressed in three laws that are planned to enter into force on the day of the abrogation of Lithuania's derogation.

Il s'est dès lors vivement félicité des progrès significatifs accomplis dans ce domaine et a pris acte en particulier de l'adoption d'un nouvel ensemble de trois lois régissant le fonctionnement du système judiciaire, qui a jeté des bases solides pour mener une bonne réforme de ce système.
The Association Council therefore strongly welcomed the significant progress made in this field, particularly noting the adoption of a new package of three laws regulating the functioning of the justice system, which has laid a solid ground for a sound reform of the justice system.

En fait, la législation fédérale compte au moins trois lois, dont deux sont modifiées ici et la troisième est la Loi sur les liquidations, que nous mentionnerons dans notre rapport, jeudi.
In fact, the federal legislation has at least three acts, two of which are amended here, and one of which is the Winding-up Act, which we will refer to in our report on Thursday.

Comme quelques autres personnes assises autour de cette table, j'ai eu le privilège et la responsabilité d'examiner les trois lois dont nous débattons ici, et j'ai été impressionnée de voir combien le gouvernement et les rédacteurs s'efforcent de concilier la lutte que nous menons actuellement contre les criminels et le devoir que nous avons de préserver les droits et les libertés des Canadiens.
Like some others around this table, I have had the privilege and challenge of working on all three pieces of legislation that are under discussion here, and I have been impressed by the degree to which the government and the drafters of the legislation have tried to reconcile the requirements of meeting new criminal challenges with the need to preserve Canadians' rights and liberties.