Traduction de «loi dont nous aimerions » (Français → Anglais) :

Bien que j'aie dit que le projet de loi C-5 est une excellente mesure législative, il y a encore certains petits aspects de ce projet de loi dont nous aimerions discuter.
Although I said that Bill C-5 is an excellent bill, and there has been a lot of discussion, there are still small parts of it which we want to discuss.

Le président : Cela peut concerner d'autres témoins sur d'autres aspects du projet de loi dont nous aimerions entendre parler à l'avenir, mais nous entendrons aujourd'hui le ministre au sujet de ce projet de loi.
The Chair: It may have to do with other witnesses on other aspects of the bill that we may wish to hear from in the future, but today we are dealing with the minister on this bill.

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

Grâce à une loi récente, les fournisseurs de services Internet —SI —, dont nous aimerions croire que leur association nationale nous considère, nous les policiers, comme des partenaires, ont un devoir imposé par la loi de signaler quand leurs services sont utilisés à des fins liées à l'exploitation d'enfants.
Thanks to recent legislation, Internet service providers, ISPs, whose own national association we want to say view us, the police, as partners, have a legislated duty to report when their services are being used for child abuse-related purposes.

Nous aimerions également que soit exclu le projet de loi C-19, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (1225) Nous aimerions exclure de la liste le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada.
As well, we would like to see Bill C-19, an act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands and to make related amendments to other acts, excluded (1225) We would like to see Bill C-20, an act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act, excluded from this list.

D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.
Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.

Le sénateur Sparrow vous a posé plusieurs excellentes questions à ce sujet. Nous aimerions que vous nous disiez sur quel précédent reposent certaines dispositions du projet de loi dont on ne retrouve pas l'équivalent dans d'autres projets de loi, en particulier l'article 12.
Senator Sparrow asked you a series of excellent questions about the precedent that we would like you to cite for us with respect to putting in this bill something that has not been in previous bills, in particular, clause 12.