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Traduction de «loi doivent viser » (Français → Anglais) :

Conformément à l’article 65, point b), du traité, ces mesures doivent viser, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence.

In accordance with Article 65(b) of the Treaty, these measures must aim, inter alia, to promote the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction.


Conformément à l’article 65, point b), du traité, ces mesures doivent viser, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence.

In accordance with Article 65(b) of the Treaty, these measures must aim, inter alia, to promote the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction.


Conformément à l'article 65, point b), du traité, ces mesures doivent viser entre autres à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence.

According to Article 65, point (b) of the Treaty, these measures are to include those promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction.


Conformément à l'article 65, point b), du traité, ces mesures doivent viser entre autres à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence.

According to Article 65, point (b) of the Treaty, these measures are to include those promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction.


85. demande que soient prévues pour les mineurs, proportionnellement à la gravité du délit commis, des peines de substitution à l'incarcération et que, dans tous les cas, soient garanties des mesures de rééducation, par exemple un service d'intérêt général pour la jeunesse, pour leur future réinsertion sociale et professionnelle, en tenant compte de la nécessité d'enseigner aux mineurs qu'ils sont titulaires de droits mais également de devoirs, étant entendu cependant que la détention de mineurs délinquants devrait être une solution de dernier recours et être aussi brève que possible; estime que les mesures de rééducation doivent viser, en ...[+++]tre autres, à donner aux jeunes les notions et les outils nécessaires pour appréhender la réalité dans laquelle ils doivent vivre; cela implique de leur expliquer qu'ils sont tenus de respecter les droits des autres personnes et de vivre conformément aux lois et aux règles que la société a définies; estime essentiel, pour permettre au jeune de se transformer en une personne responsable, d'en faire un acteur et de lui donner le droit d'influer sur sa propre situation et sur les questions qui le touchent;

85. Calls for alternatives to imprisonment to be provided for in relation to minors, with due consideration for the seriousness of the offence committed, and for re-education measures, such as youth community service, to be guaranteed for the future social and occupational reintegration of such persons, taking due account of the need to teach children that they have rights, but also duties, while observing that the detention of minor offenders should only be undertaken as a last resort and for as short a period as possible; calls also for educational measures to ensure social and vocational reintegration; takes the view that re-education m ...[+++]


85. demande que soient prévues pour les mineurs, proportionnellement à la gravité du délit commis, des peines de substitution à l'incarcération et que, dans tous les cas, soient garanties des mesures de rééducation, par exemple un service d'intérêt général pour la jeunesse, pour leur future réinsertion sociale et professionnelle, en tenant compte de la nécessité d'enseigner aux mineurs qu'ils sont titulaires de droits mais également de devoirs, étant entendu cependant que la détention de mineurs délinquants devrait être une solution de dernier recours et être aussi brève que possible; estime que les mesures de rééducation doivent viser, en ...[+++]tre autres, à donner aux jeunes les notions et les outils nécessaires pour appréhender la réalité dans laquelle ils doivent vivre; cela implique de leur expliquer qu'ils sont tenus de respecter les droits des autres personnes et de vivre conformément aux lois et aux règles que la société a définies; estime essentiel, pour permettre au jeune de se transformer en une personne responsable, d'en faire un acteur et de lui donner le droit d'influer sur sa propre situation et sur les questions qui le touchent;

85. Calls for alternatives to imprisonment to be provided for in relation to minors, with due consideration for the seriousness of the offence committed, and for re-education measures, such as youth community service, to be guaranteed for the future social and occupational reintegration of such persons, taking due account of the need to teach children that they have rights, but also duties, while observing that the detention of minor offenders should only be undertaken as a last resort and for as short a period as possible; calls also for educational measures to ensure social and vocational reintegration; takes the view that re-education m ...[+++]


85. demande que soient prévues pour les mineurs, proportionnellement à la gravité du délit commis, des peines de substitution à l'incarcération et que, dans tous les cas, soient garanties des mesures de rééducation, par exemple un service d'intérêt général pour la jeunesse, pour leur future réinsertion sociale et professionnelle, en tenant compte de la nécessité d'enseigner aux mineurs qu'ils sont titulaires de droits mais également de devoirs, étant entendu cependant que la détention de mineurs délinquants devrait être une solution de dernier recours et être aussi brève que possible; estime que les mesures de rééducation doivent viser, en ...[+++]tre autres, à donner aux jeunes les notions et les outils nécessaires pour appréhender la réalité dans laquelle ils doivent vivre; cela implique de leur expliquer qu'ils sont tenus de respecter les droits des autres personnes et de vivre conformément aux lois et aux règles que la société a définies; estime essentiel, pour permettre au jeune de se transformer en une personne responsable, d'en faire un acteur et de lui donner le droit d'influer sur sa propre situation et sur les questions qui le touchent;

85. Calls for alternatives to imprisonment to be provided for in relation to minors, with due consideration for the seriousness of the offence committed, and for re-education measures, such as youth community service, to be guaranteed for the future social and occupational reintegration of such persons, taking due account of the need to teach children that they have rights, but also duties, while observing that the detention of minor offenders should only be undertaken as a last resort and for as short a period as possible; calls also for educational measures to ensure social and vocational reintegration; takes the view that re-education m ...[+++]


Conformément à l'article 65, point b), du traité, ces mesures doivent viser, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence.

According to Article 65(b) of the Treaty, these measures are to include those promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction.


18. souligne que les efforts de recherche et développement doivent viser à mieux comprendre le fonctionnement des systèmes naturels, de façon à structurer nos systèmes de production et de consommation dans le respect des lois biologiques, et améliorer ainsi la productivité des ressources et réduire la pollution;

18. Stresses that RD efforts must be geared towards enhancing our understanding of how natural systems work so as to structure production and consumption systems along biological lines, thereby improving resource productivity and reducing pollution;


(2) Conformément à l'article 65, point b), du traité, ces mesures doivent viser, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence.

(2) According to Article 65(b) of the Treaty, these measures are to include those promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction.




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Date index: 2022-07-02
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