Traduction de «loi doivent justement servir » (Français → Anglais) :

Je crois que les comités d'étude des projets de loi doivent justement servir à consulter les gens concernés par ce projet de loi, qui sont des experts de l'application de ces lois.
I believe that a committee studying a bill must consult the people affected by the bill, the experts on enforcement of such legislation.

Le financement et les nouveaux programmes doivent justement servir à relever les défis associés à cette nouvelle génération de blessures et à répondre aux besoins non seulement des personnes traumatisées mais aussi de leurs familles, qui souffrent également des répercussions des missions du fait que, contrairement à ce qui se passait antérieurement, elles suivent ces missions dans les médias, elles en vivent le stress et constatent les répercussions du stress sur ceux qu'elles aiment.
The money and the new programs were brought in specifically to meet these new challenges of this new generation of injury and also the demands of their families who also suffer from the impact of these missions as they, unlike in the past, live these missions through the media and suffer the stresses and see the impact of those stresses on their loved ones.

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a déposé ou a fait adopter dans son rapport de février 2005 pas moins de 28 recommandations très importantes qui doivent justement faire l'objet d'une réflexion et d'une mise en valeur par le projet de loi pour justement répondre aux besoins des travailleuses et des travailleurs.
The Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities tabled or passed in its report of February 2005, no fewer than 28 very important recommendations that have to be considered and incorporated into the bill in order to respond to the needs of the workers.

Par exemple, elles ne doivent pas servir à générer des profits pour des tierces parties (art. 55, Loi sur les médias).
According to Article 55 of the Media Act, for example, they must not serve to make profits for third parties.

Le message politique aux terroristes doit donc fonctionner comme suit: ils ne doivent pas considérer qu’il s’agit d’une bonne nouvelle, car en respectant nos lois et sanctionnant ceux qui les enfreignent, nos institutions se renforcent plutôt que l’inverse, et ce justement parce que les terroristes violent la loi alors que nous devons la respecter.
The political message to terrorists must therefore run as follows: they should not see this as good news, because abiding by our laws and punishing those who break them makes our institutions stronger rather than weaker, precisely because terrorists break the law whereas we must obey it.

Alors, ce projet de loi doit définir le cadre d'action de l'institution, comme la discussion que l'on a eue plus tôt sur le dépôt légal, et ne pas justement servir d'outil pour changer ou améliorer d'autres lois, parce que d'autres lois méritent, en toute justice, la discussion appropriée.
This bill must therefore define the institution's framework, as we did in discussing the copyright issue earlier, and not simply serve as a tool to change or improve other pieces of legislation, because these other statutes deserve a full and proper discussion in their own right.

Une application aussi confuse de diverses notions ne convient pas à un texte de loi où, justement, les définitions doivent être établies et le cadre pénal défini.
Such a careless use of terms does not belong in a legal text, in which, moreover, definitions have to be laid down and the framework of criminal law agreed.

Puis il ajoutait: «Il doit être établi clairement, comme une des règles fondamentales de notre fédéralisme, que les pouvoirs exceptionnels du Parlement doivent rester des pouvoirs d'exception justement, et ne doivent pas servir à envahir des domaines qui relèvent normalement de la compétence des provinces».
He added: ``It must be clearly established as a basic rule of our federal system that Parliament's exceptional powers must remain just that, exceptional, and must not be used to invade fields that are normally in provincial jurisdiction''.