Vertaling van "loi doit mentionner explicitement " (Frans → Engels) :

Toute ingérence de ce type doit être conforme à la loi, qui doit être formulée avec une précision suffisante pour permettre à toute personne d'adapter son comportement et doit protéger les personnes contre tout traitement arbitraire et indiquer de façon suffisamment explicite le pouvoir d'appréciation conféré aux autorités compétentes et la manière dont ce pouvoir doit s'exercer.
Any such interference must be in accordance with the law, which must be formulated with sufficient precision to allow individuals to adjust their conduct and it must protect individuals against arbitrariness and indicate with sufficient clarity the scope of discretion conferred on the competent authorities and the manner of its exercise.

La législation actuelle sur la surveillance du marché et sur la sécurité des produits de consommation mentionne explicitement le principe de précaution. La nouvelle législation doit donc continuer à invoquer expressément ce principe, surtout face à la tendance à la hausse qu'affichent les importations dans l'Union et face à la grande quantité de produits non harmonisés.
The precautionary principle is explicitly included in the present market surveillance and consumer product safety legislation; therefore, it should remain an explicit reference in the future legislation, especially in light of the present and future trend of increasing import into the EU as well as of the broad quantity of non harmonised products.

L'essai des appareils à gaz après installation doit être mentionné explicitement, car c'est une question de sécurité majeure sur les bateaux.
Post-installation gas system testing needs to be explicit because this is a key safety concern on boats.

11. est d'avis que la constitution doit mentionner explicitement la protection du droit à la liberté religieuse et la protection des minorités;
11. Takes the view that the constitution must explicitly contain the protection of the right to religious freedom and the protection of minorities;

Cela doit se refléter dans le règlement qui doit mentionner explicitement les régions concernées par l'effet statistique et naturel.
This must be fully reflected in the EAFRD regulation and include specific reference to the statistical and natural effect regions.

Le CPT (rapport publié en 2002 sur la Belgique) souhaite une révision de la loi de 1995 qui devrait mentionner explicitement le consentement du patient à un traitement ainsi qu'une procédure de réexamen périodique des placements forcés.
The CPT (2002 report on Belgium) calls for a review of the 1995 law, which should refer explicitly to the patient’s consent to treatment and periodical review of compulsory admissions.

Le résultat de cette vérification doit être mentionné explicitement dans la comptabilité visée au point 6 des dispositions générales".
The results of this verification must be explicitly mentioned in the accounts referred to in point 6 of the General Provisions".

(4) L'annotation relative à certaines espèces de coraux doit être adaptée de manière à intégrer certains des termes de la résolution Conf.11.10 de la CITES en ce qui concerne les définitions du sable de corail et des fragments de coraux, conformément à la définition des "spécimens" énoncée à l'article 2, lettre t) du règlement (CE) n° 338/97; l'annotation relative à Aloe spp. doit explicitement mentionner les espèces énumérées dans la colonne "annexe A"; et l'annotation relative à Guaiacum spp. doit être modifiée de manière à désigner les parties et dérivés décidés lors de la douzième session de la conférence.
(4) The annotation relating to some coral species needs to be adapted in order to incorporate some of the terms of CITES Resolution Conf. 11. 10 concerning definitions of coral sand and coral fragments, in accordance with the definition of "specimens" given by Article 2(t) of Regulation (EC) No 338/97; the annotation regarding Aloe spp. needs to make an explicit reference to the species listed in Annex A; and the annotation to Guaiacum spp. needs to be changed in order to designate the parts and derivatives decided upon at the 12th Conference.