Vertaling van "loi distinct grâce auquel " (Frans → Engels) :

La motion remédie à ce problème en créant un projet de loi distinct grâce auquel cette question importante pourra être étudiée à fond et faire l'objet d'un débat approfondi.
The motion solves this problem by creating a separate bill so that this important issue can be thoroughly examined and debated.

Le sénateur Johnson: Vous êtes un organisme d'application de la loi indépendant grâce auquel les Canadiens peuvent jouir d'une économie concurrentielle.
Senator Johnson: You are an independent law enforcement agency through which Canadians enjoy the benefit of a competitive economy.

Le fait qu'il existe deux offices de commercialisation du grain distincts au Canada, l'Ontario Wheat Producers Marketing Board et la Commission canadienne du blé, qui exerce ses activités dans une région désignée de l'Ouest canadien, et que les agriculteurs ont, par voie de scrutin, choisi d'aller dans une direction différente et distincte du point de vue de leur avantage commercial perçu, souligne éloquemment qu'il s'agit effectivement d'une initiative dirigée par les agriculteurs; elle est dirigée par les agriculteurs, et c'est eux qui ont en main leur destinée. Le gouvernement crée simplement un environnement favorable grâce auquel les agriculteurs sont en mesure d'exercer un tel contrôle.
The fact that you have two distinct grain boards in Canada, the Ontario Wheat Producers Marketing Board and the Canadian Wheat Board, which had a designated region of Western Canada, and we each voted as farmers to go a different and distinct direction in terms of what we saw as our commercial advantage, in our view very much emphasizes that this is, in fact, farmer-driven; it is farmer-directed, that the farmers are determining their destiny and the government is simply creating an enabling environment which allows the farmers to have that control.

Nous prenons beaucoup de détours, mais au bout du compte, je crois que nous nous engageons collectivement — et je sais avec certitude que le gouvernement le fait et que nous le faisons nous aussi en tant qu'opposition officielle — à adopter un projet de loi convenable grâce auquel nos provinces et nos territoires obtiendront le nombre approprié de sièges.
There is a lot of zigging and a lot of zagging, but at the end of the day, I think there is a collective commitment, certainly I know the government has one and we in the official opposition have one, to have the appropriate bill in place that gives our provinces and territories the appropriate number of seats.

11. se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de droits de l'homme dans les activités commerciales; insiste sur le fait que la Commission doit faire une meilleure distinction entre: (1) un comportement bienfaisant des entreprises; (2) le comportement social des entreprises fondé sur des lois, des règles et des normes internationales, et (3) le comportement antisocial des entreprises qui est contraire aux lois, règles et normes internationales, qui est un comportement criminel et une exploitation, par exemple le travail forcé et le travail des enfants, et qu'il y a lieu de condamner fermement;
11. Welcomes the fact that the definition of CSR set out in the Commission communication, which reflects the new approach first adopted by the Commission in the Multi-stakeholder Forum in 2009, provides an indispensable opportunity for inclusion and consensus-building, and properly reflects the new consensus reached between business and other stakeholders on this issue thanks to the unanimous agreement of the UN Guiding Principles and other instruments such as the ISO 26000 guidance standard on social responsibility; welcomes the integration of social, environmental, ethical and human rights concerns into business operations; insists that the Commission must differentiate more between: (1) charitable acts by businesses; (2) social acts by businesses based on laws, rules and international standards; and (3) anti-social acts by businesses which violate laws, rules and international standards and are criminal and exploitative, such as child or forced labour, and which should be strongly condemned;

Pour la toute première fois dans les lois européennes en matière de droit d’auteur, il y aura un système grâce auquel les artistes participeront aux recettes des ventes des maisons de disques: 20 % du chiffre d’affaires brut est réservé aux artistes de studio.
For the first time ever in European copyright laws there will be a scheme whereby artists participate in the labels’ sales revenue: 20% of gross turnover is set aside for session artists.

4. juge très alarmants les actes systématiques d'intimidation et de harcèlement et les assassinats de journalistes indépendants et d'autres personnes qui ont critiqué le régime en place, ainsi que le climat d'impunité qui en résulte, grâce auquel les tueurs semblent ne pas craindre la loi, et rappelle au gouvernement russe que cette tendance, si elle se poursuivait, entachera lourdement la réputation de la Russie en tant qu'État assurant la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe;
4. Voices its deep concern over the systematic intimidation, harassment and murder of independent journalists and of other persons critical of the current regime and also over the resulting climate of impunity in which killers seem not to fear the law, and reminds the Russian Government that a continuation of this tendency will deal a heavy blow to Russia's reputation as the Council of Europe presidency state;

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de lancer le débat de deuxième lecture de ce projet de loi historique, grâce auquel une nouvelle taxe de vente harmonisée, la TVH, sera implantée dans la plupart des provinces du Canada atlantique.
Mr. Barry Campbell (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to lead off second reading of important and historic legislation, the introduction of a new harmonized sales tax, or HST, throughout most of Atlantic Canada.