Traduction de «loi devrait-elle permettre » (Français → Anglais) :

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

Si le président devait se prononcer publiquement, soit par la procédure d'interprétation ou devant ce comité, sur la façon dont la Loi devrait être interprétée et si cela permettait de tenir compte de la preuve comme nous disons que la Loi devrait le permettre, cela réglerait le problème.
If the chairman were to make a public pronouncement, either through the interpretation route or before this body, of how the legislation should be interpreted and if that allowed for consideration of the evidence as we suggest the law should allow it, that would solve the problem.

Mme Carolyn Bennett: Pour continuer dans le même ordre d'idées, en ce qui concerne les enfants à qui j'ai parlé et la situation que vous décrivez, je veux savoir si, d'après vous, dans un cas où un enfant dirait, si on le lui demandait—et je pense que quelqu'un devrait lui poser la question, l'intercesseur ou quelqu'un d'autre—qu'il ne veut pas voir l'autre parent, la loi devrait nous permettre de sonner immédiatement l'alarme et d'offrir des services de counseling à cet enfant.
Ms. Carolyn Bennett: To follow up on that point, and in regard to the kids I've talked to and the situation you describe, I want to know if you think there's a way within the act that in a situation where the child states, if they are asked—which I believe they should be, by the advocate or whatever—that they don't want to see the other parent, we as a society should immediately sort of put up some red flag and therefore counselling services for that child.

La loi devrait-elle permettre qu'on tienne compte des évaluations des risques effectuées par d'autres organisations?
Should the act enable other jurisdictions' risk assessments to be recognized?

Afin de permettre aux citoyens de profiter, en toute sécurité juridique, des avantages offerts par le marché intérieur, le présent règlement devrait leur permettre de connaître à l'avance la loi applicable à leur succession.
In order to allow citizens to avail themselves, with all legal certainty, of the benefits offered by the internal market, this Regulation should enable them to know in advance which law will apply to their succession.

S'agissant plus particulièrement des contrats de consommation, la règle de conflit de lois devrait permettre de réduire les coûts engendrés par la résolution de ces litiges, qui sont souvent de faible valeur, et prendre en compte l'évolution des techniques de commercialisation à distance.
With more specific reference to consumer contracts, the conflict-of-law rule should make it possible to cut the cost of settling disputes concerning what are commonly relatively small claims and to take account of the development of distance-selling techniques.

[Texte] Question n 66 M. Bill Casey: S’entendant du projet fédéral de Stratégie nationale de soutien des sciences et des technologies de l’énergie: a) combien le gouvernement versera-t-il en tout à l’industrie, aux universités et aux fondations de recherche scientifique en vue de soutenir le développement de l’industrie des énergies marémotrice et houlomotrice au Canada; b) dans quels délais la Stratégie devrait-elle permettre d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis dans le Protocole de Kyoto; c) de combien, en tout, le gouvernement estime-t-il que les centrales marémotrices et houlomotrices projetées permettront de réduire les émissions; d) combien d’électricité le gouvernement estime-t-il que les centrales marémotrices et houlomotrices dont il projette d’appuyer le développement dans le cadre de la Stratégie pourraient produire en tout; e) combien le gouvernement projette-t-il de dépenser en tout pour soutenir le développement de chaque forme d’énergie électrique (éolienne, marémotrice, houlomotrice, géothermique, etc) dans le cadre de la Stratégie?
[Text] Question No. 66 Mr. Bill Casey: With regard to the government project known as the national energy science and technology strategy: (a) what is the total amount of funding the government will allocate to industry, universities, and scientific research foundations for the purpose of developing the tidal and wave energy industry in Canada; (b) what are the expected time frames within the national energy technology strategy for Canada to meet the emission-reduction targets established under the Kyoto protocol; (c) what are the government’s total estimates on the level of emissions that will be reduced as a result of tidal and wave energy projects; (d) what are the Government’s total estimates on the amount of electrical power that could be generated as a result of support to the tidal and wave energy industry with the national energy science and technology strategy; (e) what is the total amount of support funding planned, by sector (wind, tidal, wave, geo-thermal, etc), within the national energy science and technology strategy?

L'aide devrait être gérée conformément aux règles relatives à l'aide extérieure figurant dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , au moyen des structures qui ont prouvé leur valeur dans le processus de préadhésion, telles que la gestion décentralisée, le jumelage et TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Instrument), mais elle devrait aussi permettre des approches novatrices telles que la mise en œuvre, par les États membres, par le biais d'une gestion partagée, des programmes transfrontaliers aux frontières extérieures de l'Union européenne.
Assistance should be managed in accordance with the rules for External Aid contained in Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , making use of the structures that have proved their worth in the pre-accession process, such as decentralised management, twinning and TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Instrument), but should also allow for innovative approaches such as the implementation through Member States via shared management in case of cross-border programmes on the external borders of the European Union.

- Une loi européenne sur l'immigration devrait-elle avoir pour objectif la mise en place d'un cadre juridique global couvrant presque tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE ou devrait-elle se concentrer sur des groupes spécifiques d’immigrants?
- Should a European migration law aim at providing a comprehensive legal framework covering almost any third country national coming to the EU or should it focus on specific groups of immigrants?

Quatre cas de transposition partielle sont dus à des retards dans l'adoption de la législation (l'Espagne, où la loi prochaine devrait transposer les dispositions essentielles; l'Italie, où la modification du cadre est à l'étude et où la législation secondaire est à un stade avancé; les Pays-Bas, où la loi prochaine devrait permettre une large transposition; et la Suède, où la modification prochaine de la loi devrait aussi permettre une large transposition).
Four cases of partial transposition are the result of delays in adopting legislation (Spain, where the forthcoming Act should transpose the main provisions; Italy, where amendment of the framework is under consideration and secondary legislation is at an advanced stage; The Netherlands, where the forthcoming Act should bring substantial transposition; and Sweden, where the forthcoming amendment of the Act should bring substantial transposition).