Vertaling van "prononcer publiquement soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée
communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work

demander qu'un jugement soit prononcé
move for judgment

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

prononcé en audience publique
delivered in open court

le principe voulant que la fonction publique soit un bien public
Public Service is a public trust

Rapport sur les consultations publiques : Les Canadiens et les Canadiennes se prononcent en faveur de changements aux programmes sociaux
Report on Public Consultations: Canadians Speak Out for Changes to Social Programs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le président devait se prononcer publiquement, soit par la procédure d'interprétation ou devant ce comité, sur la façon dont la Loi devrait être interprétée et si cela permettait de tenir compte de la preuve comme nous disons que la Loi devrait le permettre, cela réglerait le problème.
If the chairman were to make a public pronouncement, either through the interpretation route or before this body, of how the legislation should be interpreted and if that allowed for consideration of the evidence as we suggest the law should allow it, that would solve the problem.

Mme Papayianni : Brièvement, ce que les parlementaires peuvent faire en plus de se prononcer publiquement — une intervention utile, j'en conviens, comme mon collègue de Human Rights Watch l'a dit —, je vous dirais que nous estimons que dans presque tous les cas, le fait d'en parler sur la place publique peut contribuer à faire avancer des dossiers, que ce soit des personnes qui interviennent ou des parlementaires qui se prononcent, font des déclarations, donnent des entrevues ou discutent de dossiers.
Ms. Papayianni: With respect to quickly addressing what parliamentarians can do in addition to speaking out, which I would have to echo what my colleague from Human Rights Watch said, it is helpful, our position is that in just about every case, it assists someone's case to have it spoken out in the public, whether it is by people taking action, the parliamentarians speaking out, making statements, giving interviews or discussing cases.

Si l'on parle d'un tribunal administratif qui se prononce sur des questions techniques, qui fonctionne dans la langue du justiciable et qui rend ses décisions dans cette langue, et que la décision n'a pas de portée jurisprudentielle et n'attire pas l'intérêt des médias ni de l'opinion publique, faut-il exiger que cette décision soit automatiquement traduite ou qu'elle soit traduite sur demande?
If you are talking about an administrative tribunal that deals with technical matters, that receives citizens who come before it in one language and the decision is rendered in that language, and the decision is not of jurisprudential importance and is not going to attract the interest of the media or public opinion, should one oblige every such decision to be automatically translated or translated on request?

La Commission sait-elle qu’à plusieurs reprises, le ministre fédéral des transports, M. Ramsauer (CSU), s’est prononcé publiquement en faveur d’un aménagement selon la variante C 280, bien qu’en vertu de l’article III. 2.6. de la décision d’octroi de subvention, la République fédérale d’Allemagne soit tenue de veiller à ce que l’étude se déroule en toute impartialité et objectivité?
Is the Commission aware that the German Transport Minister, Mr Ramsauer (CSU), has publicly advocated upgrading on the basis of variant C 280, although Article III. 2.6. of the grant notification requires the Federal Republic of Germany to ensure that the research is conducted impartially and objectively?

La Commission sait-elle qu'à plusieurs reprises, le ministre fédéral des transports, M. Ramsauer (CSU), s'est prononcé publiquement en faveur d'un aménagement selon la variante C 280, bien qu'en vertu de l'article III. 2.6. de la décision d'octroi de subvention, la République fédérale d'Allemagne soit tenue de veiller à ce que l'étude se déroule en toute impartialité et objectivité?
Is the Commission aware that the German transport minister, Mr Ramsauer (CSU) has publicly advocated upgrading on the basis of variant C 280, although Article III. 2.6. of the grant notification requires the Federal Republic of Germany to ensure that the research is conducted impartially and objectively?

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).

19. note les progrès réalisés quant à l'efficacité du pouvoir judiciaire; se félicite du plan du gouvernement turc de mettre en œuvre une stratégie de réforme visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et à accroître la confiance de l'opinion publique à l'égard de ce dernier; estime que cette stratégie devrait, en priorité, assurer que l'interprétation de la législation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales soit conforme aux dispositions de la CEDH; fait observer que cette stratégie ne peut aboutir sans un programme ambitieux de recyclage du personnel judiciaire; est préoccupé par l'attitude négative de certains éléments du corps judiciaire à l'encontre des accords internationaux dans le domaine des droits et libertés fondamentaux et des arrêts prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme contre la Turquie pour des violations de la CEDH;
19. Notes the progress made as regards the efficiency of the judiciary; welcomes the Turkish government's plan to implement a reform strategy designed to strengthen the independence and impartiality of the judiciary and to increase the confidence enjoyed by the judiciary amongst the public; is of the view that this strategy should, as a priority, ensure that interpretation of legislation related to human rights and fundamental freedoms is in line with ECHR standards; notes that the strategy cannot be achieved without an ambitious re-training programme for the judiciary; is concerned about the negative attitude shown by certain elements of the judiciary towards international agreements on fundamental rights and freedoms, and towards the judgments handed down by the European Court of Human Rights against Turkey for violations of the ECHR;

Je pourrais évaluer dans quelle mesure ces initiatives législatives constituent en fait l’approche la plus efficace pour rendre la loi plus productive et plus efficiente ou me prononcer sur cette question, mais, quoi qu’il en soit, j’estime que nous avons un certain nombre de mesures législatives qui viennent renforcer le système canadien de santé publique, des mesures qui prévoient également la création de l’Agence de santé publique du Canada et du poste d’administrateur en chef de la santé publique.
I can make an assessment of or give an opinion on whether or not those legislative initiatives in fact represent the most efficient mode in terms of legislative productivity or effectiveness, but notwithstanding that, we do have a number of legislative initiatives to strengthen Canada's public health system, initiatives that also include the creation of the Public Health Agency of Canada and the Office of the Chief Public Health Officer.

Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.
More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.