Vertaling van "loi devrait également exiger " (Frans → Engels) :

Nous estimons que la loi devrait également exiger que les frais imposés aux utilisateurs soient justes et équitables.
We believe that it should also be a requirement of the legislation that the fees that are imposed on users are fair and equitable.

La restriction devrait également exiger que le taux de charge maximal admissible, communiqué par le fournisseur, ne soit pas dépassé lors de l'utilisation des mélanges isolants en cellulose par les utilisateurs en aval, de sorte que les émissions d'ammoniac ne dépassent pas le niveau déterminé lors de l'essai préalable à la mise sur le marché.
The restriction should also require that the maximum permissible loading rate, communicated by the supplier, is not exceeded when the cellulose insulation mixtures are used by downstream users, so that ammonia emissions will not exceed the level determined in the pre-market test.

La loi devrait également donner au directeur général des élections le pouvoir d'exiger des documents justificatifs, comme je l'ai recommandé en 2010, et d'interroger les entités qui pourraient détenir de l'information pertinente concernant une transaction.
The law should also give the Chief Electoral Officer the power to obtain documents—as I recommended in 2010—and to examine entities that may have relevant information concerning a transaction.

Il devrait également envisager une extension des exigences en matière d'établissement de rapport à d'autres secteurs de l'industrie et réfléchir à la question de savoir si le rapport devrait faire l'objet d'un audit.
The review should also consider the extension of reporting requirements to additional industry sectors and whether the report should be audited.

Si une juridiction est saisie afin de convertir une séparation de corps en divorce et en l’absence de choix de la loi applicable par les parties, la loi qui a été appliquée à la séparation de corps devrait également s’appliquer au divorce.
If the court is seized in order to convert a legal separation into divorce, and where the parties have not made any choice as to the law applicable, the law which applied to the legal separation should also apply to the divorce.

L'approche sous-jacente devrait être qu'au niveau mondial, tout comme au niveau européen, la mise en oeuvre des principes de la RSE devrait également aller au-delà des exigences légales auxquelles les entreprises doivent se conformer, et que ces approches devraient comporter la consultation des parties prenantes locales.
The underlying approach should be that, at global level, just as at European, the implementation of CSR principles should also go over and above the legal requirements that businesses need to comply with, and approaches should involve consultation with local stakeholders.

Afin d'enrayer complètement le tourisme sexuel, je suis d'avis que le projet de loi C-27 ne devrait pas seulement viser ceux qui ont recours à des services de prostitution infantile offerts à l'étranger (1635) Le libellé du projet de loi devrait également inclure les personnes qui soutiennent l'exploitation sexuelle des enfants.
In order to fully eliminate sex tourism, Bill C-27 should not target only those who use child prostitution services abroad (1635) The wording of the bill should also include those who support the sexual exploitation of children.

À ce moment-là, les autorités grecques devraient avoir très nettement avancé dans la mise en place et en service des nouvelles autorités et structures de gestion conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi susmentionnée, et le nouveau système d'information de gestion couvrant l'ensemble des projets et actions du CCA et du Fonds de cohésion devrait également être opérationnel.
At the same time, the Greek authorities should have made substantial progress in establishing and making operational the new managing authorities and structures, on the basis of the procedures provided by the new law referred to above. The new Management Information System covering all CSF and Cohesion Fund projects should also be operational by then.

D’autres observateurs ont indiqué que le projet de loi devrait interdire de façon explicite aux pays étrangers d’effectuer le transport ou de constituer des stocks d‘armes à sous-munitions sur le territoire canadien, et imposer des restrictions explicites sur l’investissement dans la production de ces armes. Les observateurs ont également affirmé que le projet de loi devrait contenir des dispositions en vertu desquelles le Canada serait tenu de faire la promotion de la CASM dans le cadre de ses relations internationales et d’indiquer à ses alliés militaires quelles sont les obligations du Canada lors d’opérations conjointes en vertu de la CASM. Selon les mêmes observateurs, le projet de loi devrait également inclure des dispositions exigeant de façon évidente que le Canada détruise tous les stocks d’armes à sous-munitions 108.
Commentators have also said that the bill ought to contain provisions requiring Canada to promote the CCM in international relations and to inform military allies of Canada’s obligations under the treaty in joint operations, and that it ought to include clear provisions requiring Canada to destroy all stockpiles of cluster munitions.108

Il s'ensuit logiqument qu'un seul candidat à une élection générale représentant un parti politique ayant répondu aux exigences de la loi, devrait également être en mesure de placer son appartenance politique sur le bulletin de vote.
It follows logically that a single candidate representing a political party at a general election, should also be allowed to have his or her political affiliation on the ballot, provided the party has fulfilled the requirements of the act.