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Vertaling van "loi devrait viser " (Frans → Engels) :

La Commission considère que la loi devrait viser à mieux concilier les différents intérêts fondamentaux en jeu.

The Commission considers that the law should aim to strike a better balance between the different fundamental interests at stake.


Le méfait que le projet de loi devrait viser est celui qui serait un affront à cette institution virtuelle, qui a parfois une dimension concrète comme dans le cas des cénotaphes.

I will say that the mischief that it might address would be mischief that would be an affront to that institution, virtual and in some senses physical, of course, as cenotaphs are.


Le projet de loi devrait viser la reddition de comptes et la transparence, mais il ne devrait pas prévoir un nouvel ensemble de règles pour les collectivités des Premières nations ou pour le secteur privé.

This bill should certainly be about accountability and transparency, but it shouldn't be a whole new set of accounting rules for first nations communities or for the private sector.


Une proposition du gouvernement de modifier la loi sur l'ANI devrait donc viser à renforcer le rôle de cet organe. Cela constituerait un test important pour prouver la volonté politique de maintenir un cadre efficace en matière d'intégrité.

A government proposal to amend the ANI law would therefore need to strengthen and consolidate ANI's role as an important test of political willingness to maintain an effective integrity framework in place.


9. souligne l'importance d'une distinction claire entre les positions de l'État et des partis; se félicite de la nouvelle loi adoptée en décembre 2014 sur le financement des partis politiques et prie instamment tous les partis politiques d'établir un bilan de sa mise en œuvre effective, lequel devrait viser à réduire sensiblement les possibilités d'utilisation abusive de fonds publics; déplore que d'importants actes législatifs aient été adoptés sans parvenir à un consensus entre tous les partis;

9. Stresses the importance of a clear separation between state and party lines; welcomes the new law adopted in December 2014 on political party financing and urges all political parties to establish a track record of its effective implementation, which should aim to significantly reduce the opportunities to misuse public funds; regrets the fact that important pieces of relevant legislation were adopted without cross-party consensus;


9. souligne l'importance d'une distinction claire entre les positions de l'État et des partis; se félicite de la nouvelle loi adoptée en décembre 2014 sur le financement des partis politiques et prie instamment tous les partis politiques d'établir un bilan de sa mise en œuvre effective, lequel devrait viser à réduire sensiblement les possibilités d'utilisation abusive de fonds publics; déplore que d'importants actes législatifs aient été adoptés sans parvenir à un consensus entre tous les partis;

9. Stresses the importance of a clear separation between state and party lines; welcomes the new law adopted in December 2014 on political party financing and urges all political parties to establish a track record of its effective implementation, which should aim to significantly reduce the opportunities to misuse public funds; regrets the fact that important pieces of relevant legislation were adopted without cross-party consensus;


Ce projet de loi devrait viser les conséquences imprévues qui touchent une personne qui ne bénéficie pas des services d'un agent de sécurité pour surveiller sa maison.

This bill should be about the unintended consequences for me as an individual when I do not have a security person looking after my house.


Avant toute chose, le projet de loi devrait viser à protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation, toutes les formes de pornographie juvénile, toutes les formes d'exploitation sexuelle qui, dans bien des cas documentés, scientifiques, anecdotiques, etc., donnent lieu à d'autres mauvais traitements.

The intent of the bill should be, first and foremost, to protect children from all forms of exploitation, all forms of child pornography and all forms of sexual exploitation that, in many cases, documented, scientific, anecdotal and otherwise, lead to further abuse.


85. demande que soient prévues pour les mineurs, proportionnellement à la gravité du délit commis, des peines de substitution à l'incarcération et que, dans tous les cas, soient garanties des mesures de rééducation, par exemple un service d'intérêt général pour la jeunesse, pour leur future réinsertion sociale et professionnelle, en tenant compte de la nécessité d'enseigner aux mineurs qu'ils sont titulaires de droits mais également de devoirs, étant entendu cependant que la détention de mineurs délinquants devrait être une solution de dernier recours et être aussi brève que possible; estime que les mesures de rééducatio ...[+++]

85. Calls for alternatives to imprisonment to be provided for in relation to minors, with due consideration for the seriousness of the offence committed, and for re-education measures, such as youth community service, to be guaranteed for the future social and occupational reintegration of such persons, taking due account of the need to teach children that they have rights, but also duties, while observing that the detention of minor offenders should only be undertaken as a last resort and for as short a period as possible; calls also for educational measures to ensure social and vocational reintegration; takes the view that re-education m ...[+++]


85. demande que soient prévues pour les mineurs, proportionnellement à la gravité du délit commis, des peines de substitution à l'incarcération et que, dans tous les cas, soient garanties des mesures de rééducation, par exemple un service d'intérêt général pour la jeunesse, pour leur future réinsertion sociale et professionnelle, en tenant compte de la nécessité d'enseigner aux mineurs qu'ils sont titulaires de droits mais également de devoirs, étant entendu cependant que la détention de mineurs délinquants devrait être une solution de dernier recours et être aussi brève que possible; estime que les mesures de rééducatio ...[+++]

85. Calls for alternatives to imprisonment to be provided for in relation to minors, with due consideration for the seriousness of the offence committed, and for re-education measures, such as youth community service, to be guaranteed for the future social and occupational reintegration of such persons, taking due account of the need to teach children that they have rights, but also duties, while observing that the detention of minor offenders should only be undertaken as a last resort and for as short a period as possible; calls also for educational measures to ensure social and vocational reintegration; takes the view that re-education m ...[+++]




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loi devrait viser ->

Date index: 2025-03-04
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