Vertaling van "projet de loi devrait viser " (Frans → Engels) :

Le projet de loi devrait viser tous les envois par courrier, et non pas uniquement les documents qui ne sont pas placés dans une enveloppe, comme ceux visés actuellement par le projet de loi C- 229.
The bill should address all mailings, not only unsealed materials as currently covered in Bill C-229.

Le méfait que le projet de loi devrait viser est celui qui serait un affront à cette institution virtuelle, qui a parfois une dimension concrète comme dans le cas des cénotaphes.
I will say that the mischief that it might address would be mischief that would be an affront to that institution, virtual and in some senses physical, of course, as cenotaphs are.

Le projet de loi devrait viser la reddition de comptes et la transparence, mais il ne devrait pas prévoir un nouvel ensemble de règles pour les collectivités des Premières nations ou pour le secteur privé.
This bill should certainly be about accountability and transparency, but it shouldn't be a whole new set of accounting rules for first nations communities or for the private sector.

Ce projet de loi devrait viser les conséquences imprévues qui touchent une personne qui ne bénéficie pas des services d'un agent de sécurité pour surveiller sa maison.
This bill should be about the unintended consequences for me as an individual when I do not have a security person looking after my house.

L'actuelle révision des orientations par le Parlement et par le Conseil devrait viser à recenser un nombre plus limité de grands projets, tels que les projets spécifiques (les 14 projets dits de "Essen" annexés aux orientations actuelles) ou les priorités thématiques destinées à assurer un développement durable des principaux couloirs de RTE.
The current revision of the guidelines by the Parliament and Council should aim at identifying a smaller number of major projects like the specific projects (the so called 14 « Essen » projects annexed to the present guidelines) or thematic priorities designed in view of a sustainable development of the main TEN corridors.

L’EFSI devrait viser les projets qui, indépendamment de leur taille, favorisent la création d’emplois de qualité, la croissance durable à court, moyen et long termes ainsi que la compétitivité, notamment lorsque ces projets offrent la valeur différentielle la plus élevée, contribuant de la sorte à la réalisation des objectifs politiques de l’Union conformément à l’article 9 du traité sur l’Union européenne et à l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The EFSI should target projects of any size that promote quality job creation, short-, medium- and long-term sustainable growth and competitiveness, in particular where such projects have the highest incremental value, thereby contributing to achieving the Union's policy objectives in accordance with Article 9 of the Treaty on European Union (TEU) and Article 3 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Avant toute chose, le projet de loi devrait viser à protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation, toutes les formes de pornographie juvénile, toutes les formes d'exploitation sexuelle qui, dans bien des cas documentés, scientifiques, anecdotiques, etc., donnent lieu à d'autres mauvais traitements.
The intent of the bill should be, first and foremost, to protect children from all forms of exploitation, all forms of child pornography and all forms of sexual exploitation that, in many cases, documented, scientific, anecdotal and otherwise, lead to further abuse.

Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.
The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.

Le Luxembourg a élaboré à cet effet un projet de loi qui devrait entrer en vigueur avant la fin de 2001.
Luxembourg has prepared a draft Bill to that end which is expected to enter into force before the end of 2001.