Vertaling van "loi devrait seulement " (Frans → Engels) :

Oui, il n'a pas fallu apporter d'amendements au projet de loi à la suite de ces réponses. À mon avis, ce que nous disons ici aujourd'hui, et ce que vous dites, M. McKay et vous, c'est que ce projet de loi devrait seulement s'appliquer aux premiers intervenants et aux volontaires des services d'urgence.
We're saying here today, and you're saying, I believe, as is Mr. McKay, that this bill should only apply to first responders and emergency workers.

Le problème avec cette loi, c’est que non seulement elle protège la langue slovaque et non ces langues minoritaires qu’elle devrait protéger, comme peuvent le prouver un très grand nombre d’exemples positifs en Europe, mais qu’il ne s’agit pas non plus d’une loi cohérente et uniforme protégeant les minorités, dont nous avons dit à plusieurs reprises qu’elle serait nécessaire pour éviter de bouleverser cet équilibre.
The problem with it is not only that it protects the Slovak language and not those minority languages which it otherwise should be protecting, as a huge number of positive examples in Europe can demonstrate. Rather, it is also not a coherent, uniform law protecting minorities, which we have said many times is what would be needed to prevent this balance from being upset.

28. fait observer que la notion de gouvernance devrait permettre d'évaluer le degré de bon fonctionnement d'une société, grâce à la loi et à l'ordre public, au respect et à la promotion active des droits de l'homme, à la lutte contre la corruption, à la création de richesse et à une distribution transparente et équitable des richesses ainsi que grâce à des services essentiels dans le domaine sanitaire et social; souligne que des acteurs externes ne doivent pas évaluer la gouvernance seulement sur la base de critères imposés de l'extérieur mais plutôt sur la base de valeurs et normes convenues en commun et partagées;
28. Points out that the concept of governance should be a measure of how well a society functions, through law and order, respect and active promotion of human rights, the fight against corruption, wealth creation and transparent and equitable wealth distribution and essential health and social services; stresses that external actors must not assess governance solely on externally-imposed criteria but instead on the basis of mutually agreed and shared values and standards;

28. fait observer que la notion de gouvernance devrait permettre d'évaluer le degré de bon fonctionnement d'une société, grâce à la loi et à l'ordre public, le respect et la promotion active des droits de l'homme, la lutte contre la corruption, la création de richesse et une distribution transparente et équitable des richesses ainsi que grâce à des services essentiels dans le domaine sanitaire et social; souligne que des acteurs externes ne doivent pas évaluer la gouvernance seulement sur la base de critères imposés de l'extérieur mais plutôt sur la base de valeurs et normes convenues en commun et partagées;
28. Points out that the concept of governance should be a measure of how well a society functions, through law and order, respect and active promotion of human rights, the fight against corruption, wealth creation and transparent and equitable wealth distribution and essential health and social services; stresses that external actors must not assess governance solely on externally-imposed criteria but instead on the basis of mutually agreed and shared values and standards;

se félicite que la loi australienne sur la protection de la vie privée s'appliquera intégralement aux citoyens de l'Union européenne, mais se déclare préoccupé par les exceptions et les exemptions risquant de n'accorder aux citoyens de l'Union qu'une protection juridique incomplète; considère que l'accord devrait non seulement être pleinement conforme à la législation australienne en matière de protection des données, mais également, et surtout, à la législation de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une simple conformité avec les dispositions de l'accord ne saurait remplacer un constat d'adéquation officiel et souligne que le fait que les législations, les actions politiques et les principes fondamentaux de l'Union européenne et de l'Australie en matière de protection des données partagent une base commune n'est pas suffisant;
welcomes the fact that the Australian Privacy Act will apply unabridged to EU citizens, but is concerned about any exceptions and exemptions that may leave EU citizens with incomplete legal protection; believes that the Agreement should be fully compliant not only with Australian data protection laws, but also and primarily with EU laws; insists that mere compliance with the Agreement cannot replace a formal adequacy finding, and that it is not sufficient that European Union and Australian data protection laws, policies and principles share a common base;

(h) se félicite que la loi australienne sur la protection de la vie privée s'appliquera intégralement aux citoyens de l'Union européenne, mais se déclare préoccupé par les exceptions et les exemptions risquant de n'accorder aux citoyens de l'Union qu'une protection juridique incomplète; considère que l'accord devrait non seulement être pleinement conforme à la législation australienne en matière de protection des données, mais également, et surtout, à la législation de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une simple conformité avec les dispositions de l'accord ne saurait remplacer un constat d'adéquation officiel et souligne que le fait que les législations, les actions politiques et les principes fondamentaux de l'Union européenne et de l'Australie en matière de protection des données partagent une base commune n'est pas suffisant;
(h) welcomes the fact that the Australian Privacy Act will apply unabridged to EU citizens, but is concerned about any exceptions and exemptions that may leave EU citizens with incomplete legal protection; believes that the Agreement should be fully compliant not only with Australian data protection laws, but also and primarily with EU laws; insists that mere compliance with the Agreement cannot replace a formal adequacy finding, and that it is not sufficient that European Union and Australian data protection laws, policies and principles share a common base;

Le projet de loi C-20 a suscité beaucoup de débats et l'on sait que beaucoup de sénateurs se demandent si ce projet de loi devrait seulement être adopté en deuxième lecture.
In Bill C-20, senators will know, because of the extensive debate on this bill so far, there is serious doubt among a great number of senators as to whether this bill should even receive second reading.

Honorables sénateurs, non seulement le «ministre» dont il est question à l'article 2, c'est-à-dire celui qui est responsable de la loi, devrait être le ministre de l'Environnement, et non le ministre des Ressources naturelles, qui est clairement en situation de conflit d'intérêts parce qu'il est également responsable d'Énergie atomique du Canada Limitée, mais, comme la société de gestion des déchets devrait être vraiment indépendante, ses membres devraient être nommés par le ministre de l'Environnement.
Honourable senators, not only should " the minister," under clause 2, be the Minister of the Environment — that is, the designated minister responsible for the act — and not the Minister of Natural Resources, who is in a clear conflict of interest because he is also responsible for Atomic Energy of Canada Limited, but since the waste management organization should be truly independent, its members should be appointed by the Minister of the Environment.

Il faudrait avoir des instructions du comité sur diverses questions avant de procéder à la formulation définitive d'un projet de modification du Règlement. Voici certaines de ces questions : tout d'abord, est-ce que le rétablissement des projets de loi devrait s'appliquer à tous les projets de loi, seulement aux projets de loi non gouvernementaux ou seulement aux projets de loi gouvernementaux?
Some of the points on which guidance would be required from this committee before developing definitive wording for a proposed rule change include the following questions: First, should it apply to all bills, only to non- government bills or only to government bills?

Docteur Singer, vous avez dit que le recours à des accusations criminelles prévu par le projet de loi devrait être utilisé seulement en dernier ressort et que l'on devrait même le préciser dans la loi.
Dr. Singer, you mentioned that the use of the criminal law in the bill should be used only as a last resort and that we should actually put that into legislation.