Traduction de «loi devrait plutôt » (Français → Anglais) :

4. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs et, dans la mesure du possible, de recourir davantage aux règlements plutôt qu'aux directives et d'inclure des clauses qui limitent leur application dans le temps pour veiller à ce que les lois de l'Union soient révisées régulièrement et éviter ainsi une surréglementation; demande à la Commission d'établir un tableau de bord de l'Union en la matière afin d'identifier les nouvelles dispositions nationales, ainsi que de divulguer les cas de surréglementation;
4. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better regulation; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, and, where possible, the use of regulations rather than directives and the inclusion of sunset clauses to ensure that EU laws are periodically reviewed, thereby avoiding gold-plating; calls on the Commission to establish an EU scoreboard in this connection in order to identify added provisions at national level, and to publish gold-plated rules;

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

(12 ter) En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
(12b) With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

27. demande que soit examinée plus avant la manière dont les règles de conflits de loi pourraient être modifiées; estime qu'une solution pourrait consister à appliquer le droit du lieu où la majorité des victimes sont domiciliées, tout en gardant à l'esprit que toute victime devrait demeurer libre, en vertu de la clause dite «opt-in », de ne pas engager d'action collective mais plutôt un recours individuel conformément aux dispositions générales du droit international privé telles que définies dans les règlements Bruxelles I, Rome I et Rome II;
27. Calls for further examination of how the conflict-of-law rules might be amended; believes that one solution could be to apply the law of the place where the majority of the victims are domiciled, bearing in mind that individual victims should remain free not to pursue the opt-in collective action but instead to seek redress individually in accordance with the general rules of private international law laid down in the Brussels I, Rome I and Rome II regulations;

M. Pierre Poilievre: Croyez-vous que le gouvernement devrait abandonner la disposition contenue dans le projet de loi C-11 selon laquelle il appartient à la Commission de la fonction publique de mener une enquête sur les actes répréhensibles. Croyez-vous que le rôle dévolu à la Commission de la fonction publique dans cette loi devrait plutôt être attribué à un fournisseur privé, comme c'est le cas pour votre société?
Mr. Pierre Poilievre: Do you think the government in Bill C-11 should drop its proposal to rely on the Public Service Commission to investigate these wrongdoings, and replace the Public Service Commission's role in this legislation with a role for a private provider, the way your company has done?

L'obligation d'information devrait plutôt se limiter à l'indication des délais maximaux d'exécution prévus par la loi ou par voie contractuelle, comme c'est déjà le cas dans la directive 97/5/CE sur les virements transfrontaliers et dans le règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros.
Instead of this, obligations in terms of information requirements should be limited to an indication of the statutory or contractual maximum execution periods as is already the case under EU Directive 97/5/EC on cross-border credit transfers and EU Regulation 2560/2001 on cross-border payments in euro.

L'obligation d'information devrait plutôt se limiter à l'indication des délais maximaux d'exécution prévus par la loi ou par voie contractuelle, comme c'est déjà le cas dans la directive 97/5/CE sur les virements transfrontaliers et dans le règlement 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros.
Instead, the obligation to provide information should be confined to an indication of the statutory or contractual maximum execution times, as already provided for in the EU transfer directive, 97/5/EC, and EU Regulation 2560/2001 on cross-border payments in euros.

De plus, il a affirmé que Bibliothèque et Archives du Canada ne devrait être sous l’autorité d’aucun ministre; le projet de loi devrait plutôt disposer que l’administrateur général de Bibliothèque et Archives du Canada dépend directement du Parlement et qu’il doit rendre des comptes annuellement sur la façon dont l’institution atteint les buts et les objectifs de la Loi.
Moreover, he asserted that no minister should preside over the Library and Archives of Canada; rather, the bill should require the Librarian and Archivist of Canada to report to Parliament directly, on an annual basis, to give an account of how the institution is meeting the goals and objectives of the legislation.