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Traduction de «collective mais plutôt » (Français → Anglais) :

27. demande que soit examinée plus avant la manière dont les règles de conflits de loi pourraient être modifiées; estime qu'une solution pourrait consister à appliquer le droit du lieu où la majorité des victimes sont domiciliées, tout en gardant à l'esprit que toute victime devrait demeurer libre, en vertu de la clause dite «opt-in », de ne pas engager d'action collective mais plutôt un recours individuel conformément aux dispositions générales du droit international privé telles que définies dans les règlements Bruxelles I, Rome I et Rome II;

27. Calls for further examination of how the conflict-of-law rules might be amended; believes that one solution could be to apply the law of the place where the majority of the victims are domiciled, bearing in mind that individual victims should remain free not to pursue the opt-in collective action but instead to seek redress individually in accordance with the general rules of private international law laid down in the Brussels I, Rome I and Rome II regulations;


Les procédures de coordination collective ne devraient pas revêtir un caractère obligatoire dans le cadre des procédures individuelles mais plutôt servir de référence pour les mesures qui devront être prises dans le cadre de ces procédures individuelles.

Group coordination proceedings should not bind the individual proceedings but should rather serve as a reference for the measures to be taken in those individual proceedings.


Les procédures de coordination collective ne devraient pas revêtir un caractère obligatoire dans le cadre des procédures individuelles mais plutôt servir de référence pour les mesures qui devront être prises dans le cadre de ces procédures individuelles.

Group coordination proceedings should not bind the individual proceedings but should rather serve as a reference for the measures to be taken in those individual proceedings.


Le Comité se félicite de la déclaration verbale du représentant de la Commission affirmant que l'étude et la collecte de données statistiques envisagées dans la communication à l'examen ne doivent nécessiter aucun effort supplémentaire, mais que la Commission entend plutôt recourir pour ce faire à des sources d'information existantes.

The Committee welcomes the oral statement by the Commission representative that no additional effort is planned for the compilation of statistics and collection of data – as proposed in the communication – and that the Commission is to draw on existing sources instead.


Lorsqu’un gestionnaire externe a été désigné pour gérer un FIA donné, ledit gestionnaire ne devrait pas être considéré comme fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuilles, tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 9), de la directive 2004/39/CE, mais plutôt la gestion collective d’un portefeuille conformément à la présente directive.

Where an external AIFM has been appointed to manage a particular AIF, that AIFM should not be deemed to be providing the investment service of portfolio management as defined in point (9) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, but, rather, collective portfolio management in accordance with this Directive.


Lorsqu’un gestionnaire externe a été désigné pour gérer un FIA donné, ledit gestionnaire ne devrait pas être considéré comme fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuilles, tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 9), de la directive 2004/39/CE, mais plutôt la gestion collective d’un portefeuille conformément à la présente directive.

Where an external AIFM has been appointed to manage a particular AIF, that AIFM should not be deemed to be providing the investment service of portfolio management as defined in point (9) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, but, rather, collective portfolio management in accordance with this Directive.


Cela n’a pas été le résultat d’un conflit prolongé ni de l’émergence d’une conscience nationale collective mais plutôt un moyen d’empêcher le développement des mouvements de libération.

This was not the outcome of a protracted conflict and the resulting emergence of a collective national consciousness, but rather a way of preventing the development of liberation movements.


3. approuve clairement l'opinion selon laquelle, d'une part, des progrès doivent être accomplis dans les domaines tout à la fois du développement, de la sécurité et des droits de l'homme, tandis que, d'autre part, la réforme des Nations unies ne devrait pas être considérée comme une fin en soi, mais plutôt comme la conséquence inéluctable d'une analyse en profondeur des paramètres et des facteurs politiques et sécuritaires qui sont en jeu dans un environnement mondial nouveau et incertain; recommande, par conséquent, de renforcer le système et les institutions des Nations unies, celles‑ci constituant les institution ...[+++]

3. Clearly endorses the view that progress in the areas of development, security and human rights must go hand in hand and that the reform of the United Nations should not be viewed as an end in itself, but rather as the ineluctable consequence of an in-depth analysis of the political and security parameters and factors at stake in a new and uncertain world environment; thus recommends strengthening the United Nations system and institutions, since they constitute the most appropriate and only global institutions potentially able to foster and ensure collective security in a manner which is both legitimate and efficient;


Votre comité ne souhaite pas entraver les négociations collectives, mais plutôt souligner la nécessité de surveiller l'application du processus énoncé dans le projet de loi C-19, de continuer de chercher des solutions de rechange et de recommander des amendements dans l'éventualité où une meilleure formule serait élaborée.

Your Committee does not wish to encumber labour negotiations, but to focus instead on the need to monitor the process under Bill C-19 and to continue to examine alternatives and make recommendations for amendments if a better formula can be found.


Ils ont toutefois recommandé que l'on considère comme pratique déloyale, non pas la poursuite d'objectifs légitimes de négociation collective, mais plutôt le recours évident à des travailleurs de remplacement dans le but établi de nuire à la capacité de représentation du syndicat.

It did recommend that their demonstrated use for the purpose of undermining a union's representational capacity rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives should be an unfair labour practice.




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collective mais plutôt ->

Date index: 2024-06-15
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