Vertaling van "loi devant nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devant et selon la loi [ devant et dans la loi ]
before and under the law

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

partenaire devant la loi
full legal partner

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

égalité devant la loi
equality before the law

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous voulons faire en sorte que les femmes soient véritablement les égales de l'homme devant la loi.
We want to guarantee that women are truly equal to men in front of the law.

Le projet de loi devant nous a été amélioré par deux amendements portant sur la liberté de religion (1115) Bien que le projet de loi s'occupe spécifiquement du mariage civil, certains groupes religieux sont venus, à maintes reprises, nous rencontrer afin d'exprimer leurs craintes et formuler leur appréhension face à la liberté de religion.
The bill before us was improved by two amendments on the freedom of religion (1115) Although the bill deals specifically with civil marriage, some religious groups met with us many times to express their fears and apprehension concerning freedom of religion.

Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont travaillé à ce projet, en particulier M. Belet, pour leur coopération. Grâce à celle-ci nous disposons désormais d’une proposition que je considère équitable, une proposition qui couvre tous les aspects du sport professionnel et qui nous permet d’adresser un avertissement clair à toutes les parties intéressées, afin qu’elles agissent par rapport à la situation que nous connaissons depuis quelques années, laquelle donne l’impression que le sport professionnel est au-dessus des lois tant qu’une affaire n’est pas introduite devant la Cour européenne de justice. Nous parlons d’une entité économique qui possède des valeurs sociales et culturelles, mais les règles européennes doivent être respectées.
I should like to thank the working party, particularly Mr Belet, for their good cooperation, which has now put before us what I see as an even-handed proposal, one that covers all aspects of the professional sport and in which we send a clear warning to all interested parties to do something about the situation that has come about over the years, in which it does seem as if professional sport is above the law until such time as a case is brought before the European Court, and then we speak about an economic entity with social and cultural values. The European rules must, however, be complied with.

Nous avons devant nous une loi qui, dans la pratique, régularise les groupes paramilitaires en offrant la possibilité aux groupes criminels organisés et aux trafiquants de drogue la possibilité de se transformer en groupes paramilitaires et donc de profiter de cette loi, par ailleurs sévèrement critiquée par Amnesty International, qui affirme qu’il n’y a en fait pas eu de démilitarisation et de démobilisation.
What we have here is a law that in practice regularises paramilitaries, offering organised criminals and drug traffickers the possibility of turning themselves into paramilitaries and thus taking advantage of this law. By the way, the law was also severely criticised by Amnesty International, which says that the demilitarisation and demobilisation have not actually taken place.

Le fait qu'on ait travesti le processus d'étude en comité jusqu'à l'étape du rapport en troisième lecture nous a fait reculer, puisque le projet de loi devant nous n'est pas le projet de loi qui aurait dû aboutir devant nous.
When a mockery was made of the committee consideration process all the way to report stage at third reading, we backed off, because the bill before us is not the bill that should have made it to this stage.

Renvoyons le projet de loi devant le Comité de la justice, où nous pourrons y apporter les modifications nécessaires, modifier la Loi sur le divorce et protéger Lisa, ses enfants et tous les enfants du Canada qui pourraient, dans l'avenir, être victimes d'un traitement semblable (1820) Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais féliciter le député de Red Deer de nous avoir soumis cette initiative.
Let us get the bill before the justice committee, where we can have an opportunity to make the necessary changes, to enact this change in the Divorce Act and protect Lisa, her children and others across Canada who might be subjected to this type of intrusion into their lives in the future (1820) Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Madam Speaker, I want to congratulate the member for Red Deer for putting forward this initiative.

Nous voulons que les citoyens européens aient confiance dans les règles que nous établissons pour nous-mêmes, et nous voulons que les citoyens soient sûrs que chacun en Europe est égal devant la loi et traité équitablement.
We want the European public to have confidence in the rules we set for ourselves, and we want the public to be sure that everyone in Europe is equal before the law and is treated fairly.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Étant donné que le comité que le sénateur Kirby préside ira dans les provinces de l'Atlantique dans les prochaines semaines - l'on devra nous dire que le gouvernement est sérieux dans son désir avoué de rendre le projet de loi plus juste, je pourrais citer la déclaration du sénateur Kirby que l'on pourra retrouver à la page 1558 des Débats du Sénat du 17 février - pourrait-on prendre pour acquis que le gouvernement est sérieux, que ce comité est sérieux et qu'il désire modifier et améliorer le projet de loi devant nous pour le rendre plus juste, plus équilibré, plus réfléchi, à l'égard des consommateurs et des petites entreprises?
Given that the committee chaired by Senator Kirby is scheduled to travel to Atlantic Canada in the next few weeks - we need assurances that the government is serious about its stated intention to make this bill fairer; in this respect, I could quote Senator Kirby's speech, on page 1558 of the Debates of the Senate of February 17 - could we take for granted that the government and this committee are serious about wanting to make amendments, improvements to the bill before us to make it more balanced, better thought-out, and fairer to consumers and small business?

C'est très bien, mais je regrette qu'on ne puisse tout accorder à tout le monde dans le projet de loi (2100) Nous avons un bon projet de loi devant nous et j'espère que tous les députés cette Chambre appuieront la motion présentement devant la Chambre proposée par le leader du gouvernement en Chambre pour renvoyer ces amendements et le voeu de cette Chambre au Sénat pour qu'il puisse étudier ce projet de loi et l'adopter bientôt.
That is fine, but unfortunately everybody cannot have everything they want in the bill (2100) We have before us a fine bill, and I hope that all the members here will support the motion currently before the House proposed by the government House leader to send these amendments and the wishes of the House to the Senate for its consideration and quick adoption of the bill.