Vertaling van "loi devant notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devant et selon la loi [ devant et dans la loi ]
before and under the law

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

partenaire devant la loi
full legal partner

égalité devant la loi
equality before the law

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Permettez-moi d'abord de vous féliciter d'avoir proposé ces amendements à la loi et d'être parvenu à renvoyer aussi rapidement le projet de loi devant le Sénat et, par la suite, devant notre comité.
First, let me congratulate you and thank you for bringing the amending statute forth and for making the efforts, which you did make successfully to have the bill referred to the Senate and from the Senate to this committee as quickly as possible.

Mme Laliberté a demandé à comparaître devant notre comité parce que de nombreux amendements concernant le projet de loi C-37 sont semblables à des amendements concernant le projet de loi C-35 qu'elle a étudiés et elle a pensé que son expérience pouvait intéresser le comité; notre comité directeur lui a donné raison.
Ms Laliberté asked to appear before this committee because many of the proposed amendments in Bill C-37 are similar to those that she did research on for Bill C-35 and she thought that her experience would be of value to the committee, and the steering committee agreed.

Notre Constitution, qui protège le droit de résister à la tyrannie depuis la célèbre Bulle d’or, la Grande charte hongroise de 1222, a été la première en Europe à prévoir la tolérance religieuse à travers la déclaration de Torda. Elle a été parmi les premières à garantir l’égalité devant la loi en 1848. Cette Constitution, qui représente l’une des plus anciennes traditions parlementaires d’Europe, est millénaire.
Our constitution, which has protected the right to resist tyranny since the famous Golden Bull, the Hungarian Magna Carta of 1222, included religious tolerance by virtue of the Declaration of Torda for the first time in Europe, was among the first to guarantee equality before law in 1848, and has one of the oldest parliamentary traditions in Europe, is a thousand years old.

Pour nous, citoyens de l’UE, disposer d’un système juridique stable qui garantit l’égalité de tous devant la loi est un fait acquis, comme l’est le fait que nous devons pouvoir faire confiance dans la façon dont les autorités traitent notre vie privée.
For us as EU citizens, having a stable legal system with everyone being equal before the law is a given, as is the fact that we can have confidence in the way authorities treat our privacy.

Ils ont cru honnêtement le ministre lorsque ce dernier a déclaré qu’il allait faire passer ce projet de loi devant notre comité en première lecture parce qu’il était prêt à accepter leurs idées.
They honestly believed the minister when he said he was going to give the bill to this committee at first reading because he was open to their ideas.

L’égalité des citoyens devant la loi et leur droit à être protégés contre toute discrimination constituent un droit fondamental, qui représente une condition préalable au bon fonctionnement de toute société démocratique, et nous savons tous à quel point ce droit peut contribuer à accroître la cohésion économique et sociale dans nos pays et, par ce fait, également notre prospérité.
The right of individuals to equality before the law and to protection from discrimination constitutes a basic right which is an essential precondition for the proper functioning of any democratic society, and we are all aware of how this right can help to increase economic and social cohesion in our countries and thereby also our prosperity.

Bien qu'elle ait témoigné sur ce projet de loi devant la Chambre des communes avant de venir témoigner devant notre comité et bien qu'elle se préoccupe depuis longtemps des sujets abordés dans ce projet de loi, jusqu'à ce que le sénateur Murray aborde la question avec elle la semaine dernière, cette question ne lui était jamais venue à l'esprit.
Although she had testified on this bill before the House of Commons, was testifying before us and had been involved with this bill for a long time, until Senator Murray raised his question with her last week, that issue had never crossed her mind.

Notre continent a la possibilité de montrer au monde qu’elle est vraiment une union de valeurs et qu'elle a foi en un monde dans lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi ; un monde dans lequel les auteurs de crimes seront traduits en justice, quels qu’ils soient et où qu’ils se cachent ; un monde où régnera la loi, et non la loi du plus fort.
Europe has a chance to show the world that it is indeed a union of values; that we believe in a world in which we are all equal before the law, a world in which perpetrators of crimes will be brought to justice, no matter who they are and where they are hiding: a world ruled by law, not by the sword of the mightiest.

Nous avons connu l'angoisse du non-respect de l'identité nationale, des tentatives d'effacer notre identité nationale et des conséquences funestes de l'inégalité dans la société et devant la loi.
We felt all the anguish of non-respect for national identity, of pressures towards our national identity being wiped out and of the fatal consequences of inequality in society and before the law.

Il y a un élément particulier dans notre débat : lorsqu'un ministre se présente devant notre comité, singulièrement le ministre de la Justice, et qu'il déclare qu'un projet de loi se conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Loi canadienne des droits de la personne et qu'il est, par conséquent, constitutionnel eu égard à la Charte, nous tenons pour acquis qu'il y a une présomption que c'est le cas.
There is one particular aspect about our debate: when a minister appears before our committee, particularly the Minister of Justice, and states that a bill is in compliance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms or the Canadian Human Rights Act, and that it is, therefore, constitutional with respect to the Charter, we take it for granted that we can presume this to be the case.