Traduction de «loi devait voir » (Français → Anglais) :

Si ce projet de loi devait voir le jour, il serait important, sinon essentiel, que cette notion d'équilibre entre la protection de la société et les besoins des adolescents y retrouve sa place.
If this Bill is to be passed, it would be important, if not essential, that this notion of balance between the protection of society and the needs of young people be given back its rightful place.

Si j'ai bien compris, la proposition comprise dans le projet de loi devait s'appliquer aux polluants agissant au niveau du sol, par exemple l'oxyde nitreux, l'anhydride sulfurique ou les matières particulaires, qui n'ont rien à voir avec les gaz à effets de serre et qui préoccupent beaucoup plus sérieusement les gens qui habitent le long des voies ferrées. Je dirais que c'est particulièrement vrai dans le cas de l'oxyde nitreux.
It was my understanding that the object of the clause in the bill was to deal with ground-level pollutants, such as nitrous oxides, sulphur trioxide, particulate matter, none of which have anything to do with greenhouse gases and which are of far more immediate concern to people who live alongside railway tracks, particularly, I would think, the nitrous oxides.

Il disait donc que le Québec était une société distincte et qu'une loi anti-briseur de grève faisait partie de ses traditions, mais que puisqu'il était maintenant ministre, il devait voir cela sous un angle canadien.
Thus, he was saying that Quebec is a distinct society and that anti-scab legislation is part of its traditions, but since he was now a minister, he had to view things from a Canadian perspective.

Dès lors, conformément aux dispositions ancrées dans la loi fondamentale du Portugal, que nous entendons voir respecter, nous avons proposé un amendement précisant que cette proposition de règlement devait respecter et ne pas menacer la compétence et la responsabilité des États membres à propos du contrôle du respect des règles de la politique commune de la pêche.
As a result, in accordance with and fighting to ensure respect for the provisions enshrined in Portugal’s fundamental law, we tabled an amendment stating that this proposal for a regulation should respect and not threaten the competence and responsibility of Member States with regard to inspecting compliance with the rules of the common fisheries policy.

Nous en faisons la proposition dans notre mémoire, mais dans l'ensemble nous croyons que le secteur ferroviaire serait bien servi par la décision d'aller de l'avant avec ce projet de loi et de l'adopter (1010) M. Jim Gouk: Serait-il juste de dire que bien qu'il y ait certains aspects du projet de loi que vous n'aimez pas, vous préféreriez le voir adopté, en partie à cause de ce que vous avez dit, soit qu'il vous faut de la certitude, et également, j'imagine, parce que si ce projet de loi devait disparaître et revenir plus tard, il pourrait être bien pire que ce qu'il est aujourd'hui, mais surtout à cause des droits de circulation, n'est-ce pas?
We've proposed those in that submission, but overall we believe the railway industry would be well served by getting on with it and passing it (1010) Mr. Jim Gouk: Would it be fair to say that although there are things you don't like in this bill, you would prefer to see it passed, in part because of what you said, that you need certainty, and with that, I guess, the concern that if this bill goes away and comes back yet again, it could be much worse than it is right now, but primarily because of running rights?

Consciente que ce problème ferait l’objet de discussions, la Présidence a analysé, préalablement à la présente session, les précédents en la matière et les jugements rendus par la Cour de justice et, sans vouloir exprimer mon opinion personnelle quant à la manière de voir les choses, j’ai l’obligation d’essayer d’interpréter le règlement d’une manière aussi proche que possible de la loi; c’est pourquoi je dois vous signaler qu’il existe un précédent, lorsque le président Cox avait considéré, lors de la séance du 12 juin 2002, que les termes «peut avoir lieu au scrutin secret» impliquaient que la proposition devait être automatiquement acceptée et que, si un nombre suffisant de députés le demandent, leur demande est recevable.
Aware that this issue would be subject to debate, before this sitting, the Presidency studied the relevant precedents and judgments of the Court of Justice and, regardless of my own personal views on how things should be done, my obligation is to try to interpret the Rules of Procedure in a manner which is as close as possible to the Law and, to this end, I must point out to the House that there is the precedent of President Cox considering, in the meeting of 12 June 2002, that the term ‘may be secret’ implied that the proposal should automatically be accepted and that, if a sufficient number of Members requested it, their request should be granted.

Il y a à peu près deux pages d'objections qui nous sont faites quant à l'application du projet de loi C-10 si ce projet de loi devait voir le jour.
We were presented with about two pages full of objections in connection with Bill C-10, should it ever see the light of day.