Vertaling van "instaurer les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le programme de protection des témoins [ Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ]
Witness Protection Program Act [ An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions ]

Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes [ Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes ]
Canada Travelling Exhibitions Indemnification Act [ An Act to establish an indemnification program for travelling exhibitions ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]

programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international
Programme of Action on the Establishment of a New International Economic Order

1990: Instauration de la paix
1990: Time for Peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est une honte, surtout à l'égard de nos prédécesseurs qui ont instauré la Loi sur les langues officielles et créé ce comité en vertu de la loi.
This is shameful, especially towards our predecessors who implemented the Official Languages Act and created this committee under the said act.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

Les députés et les sénateurs devraient exiger que ces projets de loi soi-disant d'ordre administratif soient traités régulièrement, de façon à non seulement respecter notre part de l'entente, qui consiste à instaurer les lois selon lesquelles les Canadiens peuvent évaluer leurs finances, mais aussi à réaffirmer notre position dans le processus.
Members of the House of Commons and senators should be demanding that these so-called " housecleaning bills" be dealt with in a timely manner not only so as to uphold our side of the bargain when it comes to providing the laws by which Canadians can judge their finances, but also because we need to reassert ourselves back into the process.

L’article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) confère également à l’UE la compétence législative pour instaurer des lois harmonisées au niveau de l’UE en matière de protection des données, applicables à l’ensemble du continent et contribuant à faire de la protection des données une réalité.
Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union also gives the European Union the legislative competence to establish harmonised EU data protection laws that apply to the whole continent and that make the right to data protection a reality.

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

Elle propose de mettre en place une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi. Cette politique vise à améliorer les échanges d'informations entre autorités répressives, à fonder l'application de la loi sur le renseignement et à instaurer un climat de confiance basé sur le respect des droits fondamentaux.
It proposes introducing a European information policy for these authorities aimed at better exchange of information, at intelligence-led law enforcement and at building trust on the basis of respect for fundamental rights.

Le premier objectif fondamental de la politique d'information de l'appareil responsable pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi est d'instaurer la libre circulation de l'information entre les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, y compris EUROPOL et EUROJUST.
The first core objective of the Information Policy for Law Enforcement is to establish free movement of information between law enforcement services, including EUROPOL and EUROJUST.

L'objectif de cette communication est d'établir une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi qui contribuera à la réalisation des objectifs de l'article 29 TUE en assurant à la coopération existante entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi une meilleure information par des voies sûres et en jetant les bases de la mise en place d'une action policière et judiciaire efficace fondée sur le renseignement aux niveaux local, national et européen, sous-tendue par l'instauration du climat de confiance nécessaire.
The objective of this Communication is to establish an EU Information Policy for law enforcement that will contribute to the realisation of the objectives of Art 29 TEU by providing better information over secure channels for existing law enforcement cooperation and laying the groundwork for the establishment of effective intelligence-led law enforcement at local, national and European levels, underpinned by the necessary trust building.

Le projet de loi vise à instaurer une loi nationale équilibrée.
The bill is asking for a balance in legislation across the country.

M. Lorne Nystrom: Mais vous avez émis l'idée selon laquelle il faudrait instaurer une loi qui rendrait le financement du déficit illégal ou non avenu en vertu de la loi.
Mr. Lorne Nystrom: But a comment you made was you wanted legislation to make, I think, the deficit financing illegal or against the law.