Vertaling van "loi de crédits qui seront effectivement soumis " (Frans → Engels) :

Les opérateurs postaux et les services de courrier seront effectivement soumis à des obligations de déclaration supplémentaires.
Postal operators and couriers will indeed see additional reporting obligations.

Le Budget principal sert à identifier les autorisations de dépenses, les crédits spécifiques, et les sommes devant être incluses dans les projets de loi de crédits qui seront effectivement soumis au vote du parlement.
The main estimates identify the spending authorities, the specific votes, and the amounts to be included in the subsequent appropriations bills that will actually be brought forward for vote in Parliament.

Grâce notamment au Parlement européen, tous les fonds qui seront vendus dans l’Union européenne seront effectivement soumis à une réglementation comparable.
Largely as a result of the European Parliament’s efforts, all funds that are sold in the European Union will effectively be subject to similar rules.

Tous les autres postes apparaissant au Budget principal des dépenses qui n'ont pas encore été pourvus dans le projet de loi de crédits n1 sont maintenant soumis à votre approbation et s'élèvent à environ 15 milliards de dollars.
All of the other items that appear in the Main Estimates that had not been previously appropriated in Appropriation Bill, No. 1 are now before you for approval, amounting to approximately $15 billion.

Le projet de loi de crédits provisoires a été soumis au Comité avant la fin de mars et un rapport intérimaire (le troisième rapport du Comité) a été déposé au Sénat le 22 mars 2001.
The particulars of the Interim Supply Bill were made available for the Committee’s consideration before the end of March and an interim report (the Committee’s Third) was submitted to the Senate on 22 March 2001.

11. souligne que les crédits inscrits pour le programme SAPARD (Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development), conçu à l'origine comme une aide à la préadhésion pour 10 pays d'Europe centrale et orientale, s'élèvent chaque année depuis 2000 à 520 millions d'euros (prix 1999) mais que fin 2001, seuls 30 millions d'euros avaient été versés; invite la Commission à accélérer la mise à disposition des crédits et à s'assurer que les crédits disponibles pour les années 2000 à 2003 seront effectivement versés d'ici la fin de l'année 2003, et à présenter au Parlement un projet sur la manière de procéder;
11. Points out that, since 2000, EUR 520 m (at 1999 prices) has been available each year from the SAPARD programme (Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development), which is designed to provide pre-accession aid for 10 Central and Eastern European countries, but that no more than about EUR 30 m had been spent by the end of 2001; calls on the Commission to speed up the flow of appropriations and to ensure that the appropriations available between 2000 and 2003 are actually spent by the end of 2003 and that a plan is submitted to Parliament on how that can be achieved;

Des projets de loi de crédits supplémentaires seront présentés si le gouvernement a besoin de crédits additionnels plus tard dans l'année.
Should the government require additional supply later in the year, additional appropriation will be introduced.

4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1, point b), à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.
4. Member States may raise the limit laid down in paragraph 1(b) to 40 % in the case of certain debt securities when these are issued by a credit institution which has its head office in a Member State and is subject by law to special official supervision designed to protect the holders of those debt securities.

- créer cinq emplois A7 et cinq emplois C5 pour des antennes d'information régionales dans certains des États membres, les crédits devant cependant être maintenus dans la réserve jusqu'à ce que le Bureau ait décidé si des antennes régionales seront effectivement créées - et, dans l'affirmative, lesquelles - et jusqu'à ce que la commission des budgets ait statué sur une demande de virement des crédits nécessaires;
- to create five A7 and five C5 posts for regional information offices in some Member States, but the appropriations will remain in the reserve until its Bureau has decided whether regional offices will actually be set up - and, if so, which ones - and until its Committee on Budgets has decided on a transfer request for the appropriations concerned;

Notre objectif lors de cette réunion est de prendre connaissance de la nouvelle présentation des rapports sur les plans et les priorités, qui constituent l'une des sources d'information dont nous disposons pour analyser les divers projets de loi de crédits qui nous sont soumis, et les lois d'exécution du budget.
The purpose of the meeting today is to review the new format of the Reports on Plans and Priorities, which is one of the sources of information we have in order to deal with the various supply bills as they come along, and budget implementation.