Traduction de «loi de contrôle des immissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de contrôle des immissions
immission control law

compensation des lois de contrôle
control law compensation

Loi de contrôle des finances locales
Law Regulating Local Finances

Loi de contrôle des graines
Seed Control Act

Facilitation, Exécution de la Loi et Contrôle
Facilitation, Enforcement and Control

Exécution de la Loi et contrôle
Enforcement and control

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux | Loi sur le contrôle des métaux précieux [ LCMP ]
Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles | Precious Metals Control Act [ PMCA ]

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]
Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]

contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]
control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application aux satellites civils commerciaux de lois de contrôle à l'exportation - notamment l'application des clauses relatives aux technologies duales - permet de renforcer ce soutien.
Application to commercial civil satellites of export control laws - notably the application of clauses related to dual use technologies - reinforces this support.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Les données comptables contenues dans le rapport annuel sont contrôlées par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu de la loi, au contrôle des comptes conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés .
The accounting information given in the annual report shall be audited by one or more persons empowered by law to audit accounts in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts .

3. Les données comptables contenues dans les rapports annuels sont établies conformément aux normes et aux principes applicables en vertu du règlement ou des documents constitutifs ou de fusion du fonds alternatif et sont contrôlées par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu de la loi, au contrôle des comptes conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil.
3. The accounting information given in the annual report shall be prepared in accordance with the standards and principles provided for in the rules or instruments applicable to AIFs concerning establishment and mergers, and shall be audited by one or more persons empowered by law to audit accounts in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC The auditor's report, including any qualifications, shall be reproduced in full in the annual report.

3. Les données comptables contenues dans les rapports annuels sont contrôlées par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu de la loi, au contrôle des comptes conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil.
3. The accounting information given in the annual report shall be audited by one or more persons empowered by law to audit accounts in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC.

3. Les données comptables contenues dans les rapports annuels sont établies conformément aux normes comptables et aux principes applicables en vertu du règlement ou des documents constitutifs ou d'établissement du fonds alternatif et contrôlées par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu de la loi, au contrôle des comptes conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
3. The accounting information given in the annual report shall be prepared in accordance with the accounting standards or principles required by the applicable AIF rules or instruments of incorporation or formation and audited by one or more persons empowered by law to audit accounts in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts.

Il nous semble toutefois important de souligner qu'il n'est ni acceptable ni efficace de penser que l'on peut endiguer la violence terroriste en limitant la portée de quelques-unes des plus grandes conquêtes des démocraties européennes et de l'Union, comme par exemple le respect des libertés individuelles, l'égalité des citoyens face à la loi, le contrôle parlementaire au niveau national mais aussi européen de toutes les décisions en cette matière.
However, it would appear important to emphasise that it is neither acceptable nor effective to imagine that terrorist violence can be curbed by reducing the significance of some of the most important victories of the European democracies and the Union such as respect for individual freedoms, citizens’ equality before the law and parliamentary control at European as well as national level of all decisions on this matter.

Concrètement, il s'agit de s'attaquer à des problèmes tels que l'application effective de la loi, le contrôle des mouvements migratoires et la traite des êtres humains ainsi que le blanchiment d'argent, en étroite collaboration avec les pays partenaires et des organisations internationales telles que l'OCDE et les Nations unies.
This encompasses overcoming such challenges as ensuring law enforcement, controlling migratory movements and fighting organised crime in close co-operation with partner countries and international organisations such as the OECD and the United Nations.

Madame la Présidente, ce régime anachronique, le peuple turc lui-même l'a payé, lors du tremblement de terre, de milliers de morts que l'on n'aurait sans doute pas eu à déplorer dans un pays où les lois, le contrôle démocratique et la liberté de la presse auraient été respectés.
Madam President, the anachronism of the regime was demonstrated by the sacrifice of the Turkish people themselves in terms of human lives during the earthquakes. This could not have happened in a country with a fully functioning legal system, democratic control and freedom of the press.