Vertaling van "loi de contrôle des graines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de contrôle des graines
Seed Control Act

Loi des marchés de grain à terme
Grain Futures Act

Loi concernant la United Grain Growers Limited
An Act respecting United Grain Growers Limited

compensation des lois de contrôle
control law compensation

Loi de contrôle des finances locales
Law Regulating Local Finances

loi de contrôle des immissions
immission control law

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux | Loi sur le contrôle des métaux précieux [ LCMP ]
Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles | Precious Metals Control Act [ PMCA ]

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]
Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]

contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]
control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'application aux satellites civils commerciaux de lois de contrôle à l'exportation - notamment l'application des clauses relatives aux technologies duales - permet de renforcer ce soutien.
Application to commercial civil satellites of export control laws - notably the application of clauses related to dual use technologies - reinforces this support.

(2) L’accusé de réception ou le bon de paiement à établir par le négociant en grains titulaire d’une licence aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi sur réception de grain de l’Ouest livré par le producteur ou sur l’établissement d’un droit sur du grain de l’Ouest livré à une installation par le producteur doit être conforme à la formule 1 ou à la formule 6 de l’annexe 4, selon le cas.
(2) A grain receipt or a cash purchase ticket that is required by subsection 81(1) of the Act to be issued by a licensed grain dealer shall be issued on receipt of western grain delivered by a producer or on being entitled to western grain delivered to an elevator by a producer, and shall be in Form 1 or Form 6 of Schedule 4, as appropriate.

L'information joue un rôle essentiel dans l'instauration de règles du jeu équitables au Canada et la garantie de notre compétitivité mondiale, et la Commission des grains a une fonction de premier plan dans ce contexte, car il lui appartient de fournir des renseignements essentiels, et plus concrètement des statistiques sur la manutention du grain, qui sont utilisées par pratiquement tout le monde dans le secteur céréalier : les agriculteurs; les manutentionnaires; les chemins de fer; les analystes du marché comme moi-même, du secteur privé ou public; les courtiers des contrats standardisés et les courtiers en général; voire l'organe de contrôle du grain désigné par le gouvernement fédéral, la Quorum Corporation.
Information plays a critical role in ensuring that level playing field within Canada and ensuring our global competitiveness, and the Grain Commission plays an important role in providing critical information, specifically grain handling statistics, used by just about everyone in the grain business: farmers; grain handlers; railroads; market analysts like myself, both private and government; futures traders, brokers; even the federally appointed grain monitor, Quorum Corporation.

Réserver au grain un traitement différent de celui des autres denrées dans nos lois n'est pas une nouveauté, mais est conforme aux dispositions des lois actuelles sur le grain.
In this respect, treating grain differently than other commodities in legislation is not a change from previous acts, but is consistent with the treatment of grain in existing legislation.

Les données comptables contenues dans le rapport annuel sont contrôlées par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu de la loi, au contrôle des comptes conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés .
The accounting information given in the annual report shall be audited by one or more persons empowered by law to audit accounts in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts .

Toutefois, en raison de la faible prévalence et de la distribution hétérogène de certains pathogènes dans les graines et graines germées, des limitations statistiques des plans d’échantillonnage et du manque d’informations quant à l’application des bonnes pratiques agricoles à la production des graines, il convient de contrôler la présence d’agents pathogènes dans tous les lots de graines, dans l’éventualité où les exploitants du secteur alimentaire n’auraient pas mis en place des systèmes de gestion de la sécurité alimentaire comportant des mesures de réduction du risque microbiologique.
However, due to the low prevalence and the heterogeneous distribution of some pathogens in seeds and sprouted seeds, the statistical limitations of sampling plans, and the lack of information about the application of good agricultural practices in the production of seeds, it is necessary to test all batches of seeds for the presence of the pathogens in cases where food business operators have not put in place food safety management systems including steps that reduce the microbiological risk.

Les États membres peuvent toutefois autoriser la dénaturation de l'huile provenant de la transformation des graines oléagineuses visée au paragraphe 1, point a), sous ii), au lieu de la dénaturation des graines, à condition que la dénaturation ait lieu directement après la transformation en huile et que des mesures de contrôle portant sur l'utilisation des graines soient mises en place.
The Member States may authorise the oil produced by processing oilseeds in accordance with paragraph 1(a)(ii) to be denatured instead of the oilseeds themselves, provided that such denaturing takes place immediately after the seeds are processed into oil and that the use to which the seeds are put is checked.

Concrètement, il s'agit de s'attaquer à des problèmes tels que l'application effective de la loi, le contrôle des mouvements migratoires et la traite des êtres humains ainsi que le blanchiment d'argent, en étroite collaboration avec les pays partenaires et des organisations internationales telles que l'OCDE et les Nations unies.
This encompasses overcoming such challenges as ensuring law enforcement, controlling migratory movements and fighting organised crime in close co-operation with partner countries and international organisations such as the OECD and the United Nations.

En apportant ces changements, il étendrait les dispositions appropriées de la Loi à tous les grains (y compris l'avoine, le seigle, la graine de lin, la navette et le canola) qui pourraient être ajoutés au mandat de la CCB (parties III et IV)..
By these changes, it would extend the appropriate provisions of the Act to any grains (including oats, rye, flaxseed, rapeseed and canola) that might be added to the mandate of the CWB (namely to Parts III and IV).

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi des marchés de grain à terme;
An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act;