Traduction de «compensation des lois de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compensation des lois de contrôle
control law compensation

Extended Unemployment Compensation Act [ Loi sur les prestations complémentaires d'assurance-chômage ]
Extended Unemployment Compensation Act

Loi de contrôle des finances locales
Law Regulating Local Finances

loi de contrôle des immissions
immission control law

Loi de contrôle des graines
Seed Control Act

Exécution de la Loi et contrôle
Enforcement and control

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]
Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux | Loi sur le contrôle des métaux précieux [ LCMP ]
Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles | Precious Metals Control Act [ PMCA ]

contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]
control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application aux satellites civils commerciaux de lois de contrôle à l'exportation - notamment l'application des clauses relatives aux technologies duales - permet de renforcer ce soutien.
Application to commercial civil satellites of export control laws - notably the application of clauses related to dual use technologies - reinforces this support.

La compensation peut intervenir soit par l'effet de la loi (compensation légale), lorsque certaines conditions sont remplies, soit par la volonté des parties (compensation conventionnelle) [91].
Offsetting may be either by operation of law (legal offsetting), when certain conditions are met, or by the desire for the parties (contractual offsetting). [91]

Son article 6 donne à la compensation un traitement analogue à celui que prévoit son article 5 pour les cessions de créances : lorsque, en vertu des règles de conflit normalement applicables, le droit à la compensation découle d'une loi nationale différente de la loi applicable à la procédure d'insolvabilité, l'article 6 permet au créancier de conserver cette faculté en tant que droit acquis face à la procédure d'insolvabilité.
Article 6 treats offsetting in the same way as Article 5 treats assignments: when, under the normally applicable conflict rules, the right to offset is subject to a different national law from the insolvency procedure, Article 6 enables the creditor to preserve this possibility as an acquired right in the insolvency procedure.

Pour situer les choses dans leur contexte, le régime canadien sur l'accise comprend plusieurs lois imposant des droits et des taxes d'accise à différents produits, comme l'alcool, le tabac et les carburants, de même que le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, ou DSPTA, qui est imposé aux voyageurs aériens afin de compenser le coût des contrôles de sécurité.
By way of background, Canada's excise framework comprises several statutes that impose excise duties and taxes on different products, such as alcohol, tobacco and motor fuels, as well as the Air Travellers Security Charge, the ATSC, a charge imposed on air travellers to offset security screening costs.

Les autorités nationales chargées de l’application des lois ont contrôlé plus de 500 sites Internet dans les 27 États membres, la Norvège et l’Islande.
National enforcement authorities checked more than 500 websites across the 27 Member States plus Norway and Iceland.

Les données comptables contenues dans le rapport annuel sont contrôlées par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu de la loi, au contrôle des comptes conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés .
The accounting information given in the annual report shall be audited by one or more persons empowered by law to audit accounts in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts .

Mais au-delà de ces utilisations équitables, de ces utilisations non préjudiciables, il y aurait une sorte de régime de compensation (1730) La présidente: Je vous laisserai simplement réfléchir à ce qui me préoccupe, à savoir qu'à partir du moment où vous créez une exception, vous prévenez toute possibilité de modèle futur, d'anticipation de compensation future ou de contrôle, je suppose, plus que toute autre chose.
But beyond those fair uses, those non-prejudicial uses, there would be some scheme for compensation (1730) The Chair: I guess I'll just leave with you my concern that the moment you open up an exception, you're taking away potential business models in the future, or future anticipation of compensation, or control, I guess, more than anything else.

Concrètement, il s'agit de s'attaquer à des problèmes tels que l'application effective de la loi, le contrôle des mouvements migratoires et la traite des êtres humains ainsi que le blanchiment d'argent, en étroite collaboration avec les pays partenaires et des organisations internationales telles que l'OCDE et les Nations unies.
This encompasses overcoming such challenges as ensuring law enforcement, controlling migratory movements and fighting organised crime in close co-operation with partner countries and international organisations such as the OECD and the United Nations.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer les lois qui punissent sévèrement tous les criminels violents faisant usage d'armes à feu pour commettre un crime, d'appuyer de nouvelles dispositions du Code criminel portant sur le contrôle des armes à feu et reconnaissant et protégeant le droit des honnêtes citoyens de posséder et d'utiliser des armes à feu pour des motifs récréatifs, et d'appuyer des mesures législatives qui aboliront ou modifieront les lois de contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique, qui se sont révélées peu économiques, trop complexes, inefficaces ou inapplicables.
The petitioners request that Parliament support laws that severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime; support new Criminal Code firearm control provisions that recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms; and support legislation that will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex as to be ineffective and/or unenforceable.

L'une de nos recommandations clés portait qu'il y ait un contrôle parlementaire de ce projet de loi, un contrôle exercé par un fonctionnaire du Parlement, dans le même genre que le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée, qui surveillerait de manière continue l'application des dispositions les plus controversées du projet de loi.
One of the key recommendations is to have parliamentary oversight of this bill in the form of an officer of Parliament, along the lines of the legislation setting up the Information Commissioner or the Privacy Commissioner, where there can be an ongoing monitoring of the application of the more contentious clauses of this bill.