En vertu de l'article 14 du projet de loi, celui-ci ne sera pas applicable à Akwesasne une fois cet accord conclu, à moins que le conseil demande que son nom soit ajouté à l'annexe, comme vous le savez.
Under clause 14 of the bill, upon completion of that agreement the bill would not have application to Akwesasne unless they sought to be on the schedule, as you are aware.