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Vertaling van "loi couvre suffisamment " (Frans → Engels) :

Cependant, il me semble qu'il s'agit là d'une réalité, et il est important de déterminer si la loi couvre suffisamment les gens, et pas seulement dans les situations plus faciles à cerner que sont le renvoi ou l'imposition de mesures disciplinaires formelles.

However, it seems to me that this is a reality, and it is important to consider whether the act sufficiently covers a person, and not only in the easy context of termination of work or formal disciplinary action.


À la limite, l'article 19 est suffisamment vague, et le champ qu'il couvre suffisamment large, pour que le gouverneur en conseil puisse, se prévalant de cette disposition de la loi, imposer à une municipalité la construction d'un pont pour faire passer sa route au-dessus du rail, sous prétexte qu'il en résulterait un gain de sécurité pour les usagers de la route et ceux du rail.

Clause 19 is sufficiently vague and its scope sufficiently broad that the governor in council could, under this provision, force a municipality to build a bridge to carry the road over the rail line on the pretext that it will mean greater safety for road and rail passengers.


En gros, pour laisser suffisamment de temps aux comités qui étudient le Budget principal des dépenses, le Parlement adopte normalement une loi de crédits qui couvre les dépenses des ministères pour les trois premiers mois de l’exercice financier. Ce sont les crédits provisoires.

Essentially, to provide adequate time for the committees to study the main estimates, Parliament typically approves an appropriation act that covers departments for the first three months of the fiscal year, and that's interim supply.


J'ajoute que j'ai introduit le projet de loi et la motion ensemble car je savais que la motion seule ne retiendra pas suffisamment l'attention, malheureusement, car elle couvre un trop grand nombre de choses.

I might add, I introduced the bill and the motion together because simply introducing the motion would not get any attention, unfortunately, because it's a little bit too comprehensive.


Le projet de loi d'amnistie couvre les prisonniers politiques, y compris la plupart des Kosovars albanais auxquels l'honorable député fait référence dans sa question, mais s'il convient certes de se féliciter de cette loi, l'UE estime également que cette dernière n'est pas suffisamment étendue.

The draft amnesty law covers political prisoners, including most of the Albanian Kosovars referred to in the honourable Member's question, but, in the EU's view, while welcomed, it does not go far enough.


Cet examen rétrospectif couvre les 10 dernières années, soit la période depuis le dernier examen. L'objectif est de voir si la loi, sous sa forme actuelle, est suffisamment souple, et sa formulation appropriée, pour permettre à EDC de répondre aux besoins des entreprises canadiennes.

This review has been retrospective for the past 10 years, looking back since the last review and looking forward to see whether the legislation, as it stands, is sufficiently flexible and properly worded for EDC to meet the needs of Canadian companies.




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loi couvre suffisamment ->

Date index: 2022-03-07
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