Traduction de «loi contenait déjà » (Français → Anglais) :

Le sénateur Frum : Monsieur Battista, dans une de vos réponses au président, vous avez déclaré que le code en matière de détermination de la peine contenait déjà des paramètres raisonnables et que c'était là une des raisons pour lesquelles vous vous opposiez à ce projet de loi.
Senator Frum: Mr. Battista, in one of your responses to the chair, you said that reasonable parameters already exist in the sentencing code, which is one reason you object to this.

Le tout des choses sous le soleil, dans la cité terrestre et la cité céleste. Le projet de loi C-38, la loi d'exécution budgétaire déposée au printemps et dont j'ai déjà parlé à la Chambre, faisait 421 pages, contenait 753 dispositions et modifiait toute une enfilade de lois diverses plus ou moins reliées entre elles.
Bill C-38, the budget implementation act, which was tabled in the spring and which I have previously discussed in the House, ran to 421 pages, contained 753 provisions and amended a series of more or less related acts.

J’ai déjà mentionné que le projet de loi est en fait une nouvelle version du projet de loi C-44 libéral déposé sous la législature précédente, qui contenait un certain nombre de dispositions sous la rubrique « Prix, tarifs et services ».
I already mentioned that the bill is in fact a reintroduction of the Liberal Bill C-44 from the last Parliament which contained a number of provisions in Division IV entitled “Rates, Tariffs and Services”.

Honorables sénateurs, le projet de loi contenait déjà de nombreuses avenues pour un examen judiciaire, lesquelles ont été améliorées par les amendements adoptés à l'autre endroit.
Honourable senators, the bill already contained many avenues for judicial review. These have been enhanced by the amendments passed in the other place.

J'ai constaté que le rapport ne recommande pas la détention obligatoire, mais propose plutôt, et à juste titre, d'appliquer cette mesure aux demandeurs non munis de documents qui refusent de coopérer. Le projet de loi C-11 contenait déjà des dispositions en ce sens, et le rapport présenté par le comité en mars 2000 faisait une recommandation similaire.
I noted that it did not call for mandatory detention, but in fact called for detention which is appropriate for both who are undocumented and unco-operative and is already included in Bill C-11, and it was part of the committee's report of March 2000.