Traduction de «loi c-11 contenait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Telegraphs and Telephones Act 1904

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2011, la Commission a adopté une communication qui contenait des propositions d’amélioration de la protection des intérêts financiers de l’Union (voir IP/11/644).
In 2011, the Commission adopted a communication which contained proposals to improve the protection of EU financial interests (see IP/11/644).

L'analyse et les recommandations qu'il contenait ont été confirmées dans les conclusions adoptées par le Conseil «Affaires générales» le 11 mars 2013.
Its analysis and recommendations was endorsed in conclusions adopted by the General Affairs Council on 11 March 2013.

Comme mentionné dans le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de la Commission, la première version du projet de loi de février dernier contenait de nouvelles exigences concernant les activités de la société civile qui – en cas d’adoption – auraient substantiellement entravé le travail des ONG en Israël.
As spelled out in the Commission’s European Neighbourhood Policy Progress Report, the first version of the bill, last February, contained new requirements on the activities of civil society that – if adopted – would have substantially hampered NGO work in Israel.

5. souligne le fait qu'une loi allemande, adoptée le 1 janvier 2004, n'a pas encore été analysée alors qu'elle contenait une disposition transitoire relative aux conventions collectives existantes qui permettait, jusqu'à la date du 31 décembre 2005, des dérogations à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ce délai ayant ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 par décision du Bundesrat allemand; fait part de son étonnement à cet égard et insiste sur la nécessité, pour la Commission, d'analyser et d'évaluer cette loi ainsi que toutes les conventions collectives allemandes, dans le cadre desquelles des dérogations à la législation du travail ont été négociées, afin d'établir si la directive précitée a été transposée dans ces conventions collectives;
5. Notes that no account was taken of the introduction, on 1 January 2004, of German legislation which nevertheless contained a transitional provision concerning the existing collective agreements allowing derogations from Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time until 31 December 2005, a deadline subsequently extended to 31 December 2006 by a decision of the German Bundesrat; expresses its surprise at this state of affairs and emphasises that the Commission must examine the German legislation and all collective agreements containing exemptions to working time legislation in order to assess whether Directive 2003/88/EC is being implemented thereby;

(a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 30 novembre 1978.
(a) All applications for benefits under the federal law of 9 September 1955 on general social insurance, the federal law of 11 October 1978 on social insurance for self-employed persons engaged in trade and commerce, the federal law of 11 October 1978 on social insurance for self-employed farmers and the federal law of 30 November 1978 on social insurance for the self-employed in the liberal professions;

2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie.
2. A contract or an act intended to have legal effect may be proved by any mode of proof recognised by the law of the forum or by any of the laws referred to in Article 11 under which that contract or act is formally valid, provided that such mode of proof can be administered by the forum.

Indemnité compensatoire [loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l'assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)].
Compensatory supplement (Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance — ASVG, Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for persons engaged in trade and commerce — GSVG and Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for farmers — BSVG).

22. rappelle que, le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport du médiateur pour l'année 2002, M De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de Constitution pour l'Europe contenait une base juridique pour une future loi sur la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;
22. Recalls that on 25 September 2003 Mrs De Palacio, Vice-President of the Commission, when debating the Ombudsman's Annual Report for 2002 in plenary, referred to the fact that the draft Constitution for Europe contained a legal basis for a future law on good administration, which should be compulsory for all the institutions and bodies of the Union; agrees with the Ombudsman that the Commission should start preparatory work aimed at the adoption of such a law;

La Commission avait alors publié un avis qui contenait deux observations générales: premièrement, relativement aux dispositions du statut qui sont régies par la loi fondamentale; deuxièmement, relativement aux implications financières du statut.
At that time the Commission issued an opinion which contained two general observations: firstly, in relation to the provisions of the Statute which are governed by primary law; secondly, with regard to the financial implications of the Statute.