Traduction de «loi conservateur contient encore » (Français → Anglais) :

J'aimerais lui poser une question sur les peines minimales obligatoires, car ce projet de loi conservateur contient encore une fois des dispositions à ce sujet.
I would like to ask him about mandatory minimum sentences, which are once again provided for in this Conservative bill.

Or, nous craignons que ce projet de loi conservateur concentre encore davantage de pouvoirs discrétionnaires entre les mains du ministre et qu'il aille trop loin.
However, we are very concerned that this Conservative bill would concentrate even more arbitrary power in the hands of the minister and that it is too overreaching.

Le projet de loi conservateur contient une autre lacune.
Our party is supporting the increase in the age of consent.

Si nous voulons être francs et justes, nous devons également féliciter la Turquie pour son nouveau code pénal, tout en insistant auprès des réformateurs sur le fait que ce nouveau code pénal contient encore trop de clauses et d’articles qui peuvent être mal interprétés par les conservateurs dans le but de contrarier les réformateurs, comme nous l’avons vu dans le cas de l’écrivain Orhan Pamuk. C’est la raison pour laquelle d’autres changements sont nécessaires.
Being frank and fair also means that we need to praise Turkey for the new penal code, while pointing out to the reformers that this new penal code still contains far too many clauses and articles that can be misconstrued by the conservatives to frustrate the reformers, as we have seen in the case of the author Orhan Pamuk; that is why further changes are needed.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

Actuellement, le seul texte de loi qui contient encore des références à la peine capitale est la Loi sur la défense nationale, qui stipule que si un militaire est déclaré coupable de trahison, il peut être condamné à la peine de mort.
Right now, and this will not be the case much longer, the only legislation that still contains references to capital punishment is the National Defence Act, which provides that a soldier found guilty of treason may be sentenced to death.

Cette vieille loi canadienne contient encore des anachronismes comme, par exemple, l'imposition d'une amende de 10 $ pour ivresse, ou le pouvoir exercé par le capitaine de vendre aux enchères les effets personnels d'un marin décédé.
This old Canadian law contains such anachronisms as a $10 fine for drunkenness and the captain's power to auction the personal effects of a deceased seaman.

La législation contient encore certains éléments antidémocratiques : prenons l'article 155 du code pénal et l'article 8 de la loi contre le terrorisme.
Antidemocratic rulings are still present in the legislation – for example, Article 155 of the penal code and Article 8 of the so-called Anti-terrorist Law.