Traduction de «loi concernant les nishgas nous sera » (Français → Anglais) :

Le projet de loi concernant les Nishgas nous sera également renvoyé dans le cadre du processus législatif, non pas en tant que sujet d'étude.
The Nisga'a bill will come to us in the legislative process, not as a study.

Si l'on retient la formule 7/50, il faut en conclure que la Loi concernant les vetos régionaux sera abrogée.
When they say that it will be 7/50, that means the regional veto act will not exist any more.

Autrement dit, comme je l'ai souligné hier, aucun projet de loi concernant l'éducation ne sera rédigé tant que les consultations intensives des Premières nations n'auront pas eu lieu.
In other words, as I pointed out yesterday, no legislation with regard to where we go forward on the education front will be drafted until we have had intensive consultations with the First Nations.

Les divergences entre les règles nationales de conflit de lois en ce qui concerne le fonctionnement interne d’une entreprise peuvent être source d'insécurité juridique, dans la mesure où elles peuvent conduire à une situation dans laquelle une entreprise sera simultanément soumise aux lois de différents États membres, par exemple, si elle a été constituée dans un État membre, mais opère principalement à partir d’un autre État membre.
Divergent national conflict-of-law rules regarding the internal functioning of a company can cause legal uncertainty, as they may lead to a situation where a company is subject to the laws of various Member States at the same time, for instance, in cases where a company is incorporated in one Member State but operates mainly from another Member State.

En France, la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation conduira à un partenariat étroit entre l'État, les autorités locales, les spécialistes du secteur et les citoyens concernés afin d'inventer de nouveaux moyens de mettre en oeuvre et d'évaluer les politiques de lutte contre la précarité financière et l'exclusion sociale. À l'avenir, le ministère sera entièrement responsable du programme d'intégration pour le revenu minimum et devra mobiliser tous les acteurs concernés.
In France the new constitutional law on decentralisation will lead to close partnership between the State, local authorities, experts in the field and citizens concerned in developing new ways of implementing and assessing policies to fight financial insecurity and social exclusion and in future the department will in future have full responsibility for the minimum income integration programme and mobilising all the actors involved.

La cohérence de la jurisprudence, en particulier en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve que prévoit la nouvelle loi, sera un autre élément important à prendre en compte pour évaluer son efficacité.
Consistency of court jurisprudence, in particular regarding the shift of the burden of proof foreseen in the new law will be another important element to determine its effectiveness.

En ce qui concerne la procédure d'infraction, elle adressera la lettre de mise en demeure dès que la loi sur les tribunaux de droit commun sera publiée.
With regards to the infringement procedure, the Commission will send the Letter of Formal Notice once the Law on the Ordinary Courts is published.

Il est prêt à adresser une lettre de mise en demeure en ce qui concerne la loi sur les tribunaux de droit commun aussitôt que celle-ci sera publiée officiellement.
The College is ready to send a Letter of Formal Notice concerning the Law on the Ordinary Courts as soon as it is officially published.

Dans le projet de loi concernant les Nishgas, dont nous serons saisis sous peu, 14 domaines de compétence auront préséance sur le gouvernement fédéral.
In the Nisga'a bill, which will soon be coming to us, 14 areas of governance supersede federal powers.

Tout au long du débat sur le projet de loi concernant les Nishgas, et ces derniers temps en particulier, les avis ont été partagés en ce qui concerne le coût réel de l'accord.
Throughout the debate on the Nisga'a bill, and I guess most recently, there has been some dispute about the actual cost of the agreement.