Traduction de «loi comptait parmi » (Français → Anglais) :

La deuxième raison pour laquelle le discours du secrétaire parlementaire m'a presque laissé sans voix — et si nous consultons les bleus du hansard, nous serons nous aussi surpris —, c'est qu'il a déclaré que le projet de loi comptait parmi trois projets de loi provenant du gouvernement libéral. Il a dit que le projet de loi méritait l'attention qu'il a reçue, qu'il avait été adopté sous deux incarnations jusqu'à présent et qu'une troisième s'en venait, car, tenez-vous bien, le gouvernement a joui de l'appui des députés qui veulent que le Parlement fonctionne.
The second reason I was almost speechless is he went to great lengths and I know if we read the blues of the Hansard once again, we too will be surprised and actually said that this bill was one of three bills that came from a Liberal government, that it deserved the attention it has received, that it has been passed in two forms so far, and a third one is coming up, because are members ready for this the government has received the cooperation of members of Parliament who want to make Parliament work.

Cela comptait parmi nos priorités énoncées dans la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006.
That was one of the top priorities outlined in our Federal Accountability Act of 2006.

Chuck comptait parmi ses collaborateurs l'un des meilleurs conseillers juridiques d'Ottawa et ses projets de loi respectaient toutes les dispositions de la Charte.
Chuck had one of the best legal advisors in Ottawa on his staff and his bills were well within the Charter.

b) en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le régime de l’article 207 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve si la présente partie comptait parmi les lois sur l’impôt indirect, au sens de l’article 206 de cette loi».
b) en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le régime de l’article 207 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve si la présente partie comptait parmi les lois sur l’impôt indirect, au sens de l’article 206 de cette loi». ”

b) en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le régime de l'article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada Terre-Neuve si la présente partie comptait parmi les lois sur l'impôt indirect, au sens de l'article 206 de cette loi».
b) en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le régime de l'article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada Terre-Neuve si la présente partie comptait parmi les lois sur l'impôt indirect, au sens de l'article 206 de cette loi'. '