Vertaling van "loi comporte en vérité trois principaux " (Frans → Engels) :

Le projet de loi comporte en vérité trois principaux éléments.
There are really three main components of this bill.

De mon point de vue, le projet de loi C-10 contient trois principaux amendements directement reliés au traitement des victimes d'actes criminels : il accorde aux victimes le droit de présenter une déclaration aux audiences de libération conditionnelle; il interdit à un délinquant d'annuler une audience de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date fixée pour l'audience et il élargit la portée des renseignements fournis aux victimes.
From my perspective, three main amendments within Bill C-10 relate directly to the treatment of victims of crime: providing victims with the right to present a statement at parole hearings, removing an offender's right to cancel a parole hearing within 14 days of the scheduled hearing, and increasing the scope of information provided to victims.

Les modifications législatives proposées par le projet de loi C-42 visent trois principaux domaines.
The legislative amendments in Bill C-42 focus on three key areas.

42. rappelle que la politique de concurrence doit contribuer à promouvoir la transparence, les normes ouvertes et l'interopérabilité afin d'empêcher le verrouillage technologique des consommateurs et des clients par l'un ou l'autre acteur du marché de l'énergie; prie la Commission de surveiller de près le niveau de concurrence étant donné que les trois principaux acteurs représentent toujours environ 75 % du marché de l'électricité et plus de 60 % du marché du gaz, en dépit de l'ouverture progressive des marchés depuis le milieu des années 1990; invite la Commission à garantir une véritable concurrence sur le marché de l'énergie afin d'améliorer le soutien public à l'innovation et l'accès aux sources d'énergie renouvelables;
42. Reiterates that competition policy should contribute to promoting transparency, open standards and interoperability in order to prevent technological lock-in of consumers and clients by any of the market players in the energy sector; urges the Commission to closely monitor the level of competition, since the three largest players still represent about 75 % in the electricity market and above 60 % in the gas market, despite the gradual opening of markets since the mid-1990s; calls on the Commission to ensure proper competition in the energy market in order to improve state support for innovation and access to renewable energy sources;

9. salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;
9. Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50%, up from 25%), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;

Les autorités de mon pays ont souligné que la politique du patrimoine du monde rural devrait se fonder sur trois principaux axes: un équilibre durable entre la population et son environnement; une action intégrée, à savoir une véritable coopération entre les différents niveaux d’autorité et les populations locales; et un dialogue constant entre ces populations locales, les parties intéressées qui savent véritablement quels sont leurs propres besoins.
The authorities in my country have emphasised that the policy of the heritage of the rural world should be based on three main axes: sustainable balance between the population and the surrounding area; integrated action, meaning genuine cooperation between the various levels of authority and the local populations; and constant dialogue with local people, interested parties who actually know their own needs.

En 1988, on a modifié la loi pour y inclure trois principaux objectifs: premièrement, garantir l'égalité des deux langues officielles; deuxièmement, appuyer le développement des minorités francophones et anglophones du Canada; et troisièmement, établir les pouvoirs et fonctions des institutions fédérales dans ce domaine.
In 1988 the act was revised incorporating three main objectives: first, to ensure the equal status of the two official languages; second, to support the development of official language minority communities; and third, to set out the powers, duties and functions of federal institutions in this area.

La loi désigne également les trois principaux organismes chargés de sa mise en oeuvre : le Conseil du Trésor du Canada, la Commission de la fonction publique et la Commission canadienne des droits de la personne.
The act also identifies the three key agencies that have responsibilities for its implementation: the Treasury Board of Canada, the Public Service Commission and the Canadian Human Rights Commission.