Vertaling van "loi comment seraient établies " (Frans → Engels) :

En outre, contrairement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, laquelle prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis seulement par règlement, la mesure législative dont nous sommes saisis comporte des facteurs qualitatifs, lesquels sont garantis par la loi, tandis que les facteurs quantitatifs seraient établis par décret ministériel.
In addition, unlike the Balanced Refugee Reform Act, which had quantitative and qualitative criteria specified only in regulation, this proposed legislation has qualitative factors enshrined in legislation, while the quantitative factors would be set out in ministerial order.

En outre, contrairement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, laquelle prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis seulement par règlement, la mesure législative dont nous sommes saisis comporte des facteurs qualitatifs, lesquels sont garantis dans la loi, tandis que les facteurs quantitatifs seraient établis par décret ministériel.
In addition, unlike the Balanced Refugee Reform Act, which had quantitative and qualitative criteria specified only in regulation, we believe that in this proposed legislation it is important that the qualitative factors be enshrined in legislation, while the quantitative factors would be set by ministerial order.

indiquer comment pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, dans le cas où le Fonds et les dispositifs de financement établis conformément à l'article 91 de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] par les États membres non participants seraient nécessaires, définir des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents États membres participants ou non participants.
identify how the group resolution actions could be financed and, where the Fund and the financing arrangements established in accordance with Article 91 of Directive [BRRD] from non-participating Member States would be required, set out principles for sharing responsibility for that financing between sources of funding in different participating and non-participating Member States.

J'ai cherché dans le projet de loi comment seraient établies les prévisions budgétaires et les propositions de financement.
I looked through the bill trying to discover how the estimates and proposals for funding would be determined.

En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?
Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?

Comment en effet organiser la surveillance sans risque d’un organisme, par exemple, établi en Irlande ou à Londres et dont les fonds seraient déposés à Luxembourg?
An essential prerequisite of all advances in the field of passports is a monitoring system that is accurate and universally accepted. How can risk-free monitoring of a body established, say, in Ireland or London and whose funds are deposited in Luxembourg be arranged?

Le deuxième point clé, dont nous traitons en partie ici, consiste à dissocier clairement les inspections effectuées à des fins réglementaires, dont les critères seraient établis dans la loi l'adoption de la réglementation en premier lieu pour que la collectivité elle-même ait l'occasion de commenter les conditions en question et d'avoir voix au chapitre.
The second key point, part of which we're dealing with here, is to clearly separate and make a distinction between inspections for regulatory purposes, the requirements for which would be required to be set out in the law passing the regulation in the first place so that the community itself has an opportunity to comment and have input on those kinds of conditions.

Mais ils n'avaient pas compris comment seraient établies les formules de calcul pour la vérification des revenus et l'allocation-logement.
But they didn't see how they got the formulas for the income verifications and the shelter allowance.