Vertaling van "projet de loi comment seraient établies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick
How A Bill Becomes A Law in New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Quoi qu'il en soit, puisque ce sont surtout les femmes qui seraient touchées par ce projet de loi, comment seront-elles capables d'exercer leurs nouveaux droits si elles n'en ont pas les moyens?
In any event, since it is mostly women who would be affected by this bill, how are they supposed to exercise their new rights if they do not have the means to do so?

Il n'a été fourni que peu de justifications du niveau auquel les seuils ont été établis et on ne voit pas clairement comment on a utilisé l'annexe III pour fixer des seuils d'obligation fondés sur la dimension du projet.
Little justification has been provided for the levels at which thresholds have been set and it is not clear how Annex III has been used to establish project size mandatory thresholds.

Dans ce cas-ci, les lacunes que ce projet de loi renferme seraient certainement trop contraignantes pour le système. Le projet de loi créerait une inégalité régionale dans le Code canadien du travail qui n'existe pas à l'heure actuelle, comme nous l'avons fait valoir en 2005 lorsque le Bloc québécois a présenté la première version de ce projet de loi à la Chambre, appelé C-380.
The practical effect of Bill C-380 would create a separate system for employees, those working in Quebec, and those under federal jurisdiction who are working in other regions or other provinces and territories across the country.

Je viens de lire un article dans un journal de Winnipeg sur cette question. La presse a adopté la position du gouvernement, se disant en faveur de ce projet de loi et de certains autres projets de loi du gouvernement, mais je n'ai pas encore vu la presse du pays publier des articles équilibrés montrant comment le gouvernement a retardé l'adoption de ses propres projets de loi, comment il a bousillé son programme législatif, pas une fois, pas deux fois, mais au moins trois fois.
The press has been taking the government line in support of this bill and some of the other government bills, but I have yet to see the press in this country write balanced stories about how the government has delayed its own legislation, how it has torched its whole legislative agenda, not once, not twice, but at least three times.

Le seuil élevé fixé par la loi polonaise ne prend pas en considération l’ensemble des normes et des critères pertinents établis par la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (Directive 2011/92/UE), qui devrait être utilisée pour déterminer si certaines classes de projets nécessitent une évaluation.
The high threshold introduced under Polish law does not take into account all relevant criteria and standards established by the Environmental Impact Assessment Directive (Directive 2011/92/EU), which should be used when determining whether certain types of projects require an assessment.

Le seuil élevé fixé par la loi polonaise ne prend pas en considération l'ensemble des normes et des critères pertinents établis par la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (Directive 2011/92/UE), qui devrait être utilisée pour déterminer si certaines classes de projets nécessitent une évaluation.
The high threshold introduced under Polish law does not take into account all relevant criteria and standards established by the Environmental Impact Assessment Directive (Directive 2011/92/EU), which should be used when determining whether certain types of projects require an assessment.

J'ai cherché dans le projet de loi comment seraient établies les prévisions budgétaires et les propositions de financement.
I looked through the bill trying to discover how the estimates and proposals for funding would be determined.

On y lit: « Contrairement à la Banque nationale de données génétiques qui existe déjà, les fichiers prévus par le projet de loi ne seraient pas établis pour l'identification des criminels».
It reads: “Unlike the already-established National DNA Data Bank, the indices created by Bill C-240 would not be created for criminal identification purposes”.

Dans le cas de l’énergie éolienne en mer, la liste devrait contenir des projets qui peuvent être considérés — sur la base des informations recueillies auprès des parties prenantes dans le cadre de la plateforme technologique européenne pour l’énergie éolienne, auprès des entreprises et d’autres sources — comme approuvés et prêts à être mis en œuvre, innovants tout en s’appuyant sur des concepts bien établis, susceptibles d’être accélérés par une incitation financière, ayant une portée transfrontalière, conçus à grande échelle, et aptes à démontrer comment les résultats d’avancées technologiques seront effectivement diffusés selon les objectifs et les structures approuvés dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.
In the case of offshore wind energy, the list should contain projects that can be considered, on the basis of information gathered from stakeholders in the framework of the European Wind Energy Technology Platform, and from industrial and other sources, to be approved and ready for implementation; to be innovative, while building on well established concepts; to be capable of acceleration in response to a financial stimulus; to have a cross-border significance; to be of a large scale; and to be able to demonstrate how the results of technological advances will be disseminated effectively in the light of the objectives and structures endorsed by the Strategic Energy Technology Plan for Europe.