Traduction de «loi comme mon rapport annuel sera automatiquement » (Français → Anglais) :

J'entends parler d'un certain nombre de questions et de défis qui surgissent dans l'interprétation et l'application de la loi. Comme mon rapport annuel sera automatiquement renvoyé à votre comité, j'ai hâte de discuter avec vous des questions qui y seront abordées, ainsi que des dépenses de mon bureau qui vous ont déjà été référées.
As my annual report will automatically be referred to your committee, I look forward to further discussions with you on this, as well as on my office's expenditures, already referred to your committee.

De plus, la Loi sur la défense nationale sera modifiée de manière à permettre la création d'une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui permettra de surveiller le système de justice militaire de plus près; cette commission sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes présentées par qui que ce soit au sujet de la conduite de la police militaire, de même qu'au sujet des allégations d'ingérence indue de membres des Forces canadiennes ou de cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale dans les enquêtes de la police militaire. Le projet de loi prévoit aussi la surveillance, par le JAG, de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes; la présentation d'un rapport annuel public à la Chambre des communes, au Sénat et au JAG; et la création de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes.
Furthermore, the oversight and review of the military justice system will be provided by amendments to the National Defence Act to establish a Military Police Complaints Commission, which will receive and investigate complaints by any person concerning the conduct of the military police as well as allegations of improper interference by members of the Canadian Forces and senior officials at the Department of National Defence and in military police investigations, provide for a superintendent of administration of military justice in the Canadian Forces by the JAG, provide for an annual public reporting to the House of Commons, the Senate, and the JAG, and establish the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.

Cependant, comme vous le verrez dans le rapport annuel à venir pour l'année 2012-2013, qui sera publié en juin, il reste beaucoup à faire. C'est particulièrement vrai du fait que les modestes avancées réalisées au niveau du système, dont j'avais parlé dans mon rapport annuel 2011-2012, semblent avoir disparu pour la plus grande part.
However, as you will see in my upcoming annual report for the year 2012-13, which will be published likely in June, much remains to be done, especially since the modest gains at the system level, which I reported upon in 2011-12, appear to have disappeared.

Mon rapport annuel sera envoyé d'office à votre comité pour examen et je me réjouis des discussions que nous aurons à ce sujet avec vous.
My annual report will automatically be referred to your committee for review, so I look forward to further discussions on that with you. In conclusion, I'd like to say that I think we have really strengthened the foundations of the office in the past year.

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

Le rendement du transporteur sera évalué dans le cadre de son bulletin de rendement qui sera inclus dans mon rapport annuel comme le sera d'ailleurs le rendement de certains des grands aéroports canadiens.
The airline's performance will be evaluated as part of its performance report card in my annual report as will the performance of some major Canadian airports.