Honorables sénateurs, cela montre clairement qu'au début de la session actuelle, un nouveau projet de loi C-268, dont la teneur et le numéro étaient identiques à un projet de loi de la dernière session qui était mort au Feuilleton du Sénat, a été présenté à la Chambre des communes, qu'il a été lu une première fois et qu'il a franchi toutes les étapes nécessaires.
Honourable senators, this makes it clear that, at the beginning of this session, a new Bill C-268, which was identical in content and number to a bill from the last session that had died on the Senate Order Paper, was introduced in the House of Commons, read a first time, and passed all the necessary stages.