Vertaling van "loi car puisque " (Frans → Engels) :

M. Rudin : Comme je l'ai dit, je crains que de préciser la définition dans ce texte de loi ait pour effet d'en amoindrir la clarté dans d'autres textes de loi, car nous aurions maintenant deux situations : dans un cas, on préciserait que le terme « administration » couvre les administrations des provinces et des États étrangers, alors qu'ailleurs, on ne préciserait rien, ce qui pourrait susciter en cour la question de savoir ce que signifie au juste le terme « administration », puisqu'il n'est pas défini.
Mr. Rudin: As I said, my concern would be that by clarifying in the statute the definition of this term, which is used elsewhere, it would undermine the clarity of its usage elsewhere because now we would have two situations, one in which " jurisdiction'' is defined to mean " interprovincial and international'' and one in which it is not and opens the possibility in some unrelated issue for the court to say, " What do they mean by jurisdiction here? It is not defined'. '

M. Robert Nault: Puisque l'article 7 apporte à la Loi une toute nouvelle disposition, j'aimerais que vous m'expliquiez, monsieur McDermott, la différence entre cette disposition et la disposition correspondante de l'ancienne loi, car cette loi autorisait déjà le CCRT à se pencher d'une certaine manière sur les questions touchant l'ancienneté.
Mr. Robert Nault: What I wanted Mr. McDermott to do is, since clause 7 is brand new, explain to me the difference between this clause and the previous legislation, because there was the ability for the CLRB to look at seniority in some form.

Il va donc de soi, puisque le projet de loi C-442 s'inscrit dans ses efforts de commémoration de l'Holocauste, que le gouvernement du Canada adopte ce projet de loi, car il permettra justement de doter la capitale du pays d'un monument destiné à commémorer l'Holocauste.
In its continued efforts to remember the Holocaust, it is fitting that the Government of Canada adopt Bill C-442 that has as its objective the establishment of a national Holocaust monument in the region of our own country's capital.

C’est tout simplement du non-sens car aucun citoyen ne peut cumuler des régimes d’assurance maladie dans deux ou plusieurs pays de l’UE puisqu’il ne peut avoir qu’une seule adresse permanente, à savoir dans le pays où il réside en permanence. Nous empêchons donc par la loi nos concitoyens d’investir plus dans leur santé et leur traitement, s’ils tentent de le faire.
This is simply nonsensical, because no citizen can join health insurance schemes in two or more EU countries, since he can have only one main permanent address, and that will be in the country in which he permanently resides.

Cependant, il existe une autre situation irrégulière, car la loi nationale slovaque sur laquelle l’enregistrement se base n’existe pas, puisque la Slovaquie l’a abrogée.
There is, however, another irregular situation, because the Slovak national law on which the registration is based does not exist, since Slovakia has repealed it.

Chacun y ayant mis du sien, je pense que nous allons pouvoir approuver une directive qui, d’une part, pourra être appliquée efficacement, car elle n’est pas une lettre au Père Noël - puisque nous sommes en période de fêtes - mais plutôt un texte de loi applicable et qui, d’autre part, ne deviendra pas obsolète au bout de six mois, car elle tient parfaitement compte de la réalité technique dont nous discutons et qu’elle n’a pas été élaborée selon la philosophie d’une personne en particulier, mais en fonction de la réalité du monde d’aujourd’hui.
With effort on the part of everybody, I believe that we are going to be able to approve a directive which, on the one hand, can be effectively applied, which is not a letter to Father Christmas, since we are in the festive season, but rather a piece of legislation that can be put into practice and will not become obsolete in six months time, because it takes good account of the technical reality that we are talking about and is not drawn up according to any particular person’s philosophy, but according to the reality of today’s world.

Dans les batailles que nous menons, puisque nous avons une loi qui est en cours d'application en ce moment pour les élections municipales, nous constatons qu'il y a tous les jours dans la presse en France des articles et des débats absolument passionnants sur la transformation de la réalité. Car, Madame Karamanou, la France est, avec la Grèce, le dernier pays d'Europe dans le domaine.
In the battles we are waging we discover that every day in the French press there are truly fascinating articles and debates about the way that the real situation is being transformed, for, Mrs Karamanou, alongside Greece, France is the most backward country in Europe in this regard.

La députée devrait admettre qu'elle devrait voter contre le projet de loi car, puisque celui-ci comporte une clause discriminatoire stipulant qu'il y aura une période d'attente d'un an, il exclut 98,6 p. 100 des partenaires de même sexe.
The member should acknowledge that because there is a discriminatory clause that says that there is a one year waiting period which will exclude 98.6% of all same sex partners she should be voting against the bill.

Je suis intervenu personnellement lorsque le projet de loi initial nous a posé quelques problèmes, et que nous cherchions à en arriver à la version actuelle du projet de loi, car il s'agit d'une question extrêmement complexe puisqu'elle est liée à la gestion de l'eau et à d'autres questions relevant des provinces.
I intervened at a personal level when we had some difficulties with the original bill and we were trying to get to the current format of the bill, because this is a very loaded issue from the standpoint that it gets tied in with water allocation and with provincial issues.