Vertaling van "loi canadiens et américains pourraient intervenir " (Frans → Engels) :

Certains producteurs canadiens et américains pourraient avoir des réserves à l'égard des propositions en raison des coûts à court terme.
Some Canadian and American producers may resist the proposals due to short-term costs.

Les quatre objectifs opérationnels du programme Shiprider, qui sont décrits dans le rapport d'évaluation des répercussions du projet Shiprider entre le Canada et les États-Unis pour l'année 2007, sont les suivants : premièrement, améliorer la coopération entre les organismes d'application de la loi canadiens et américains, plus particulièrement entre la GRC et la Garde côtière américaine; deuxièmement, améliorer l'efficacité opérationnelle de l'interdiction et de l'application des lois canadiennes et américaines par nos organismes d'application de la loi respectifs; troisièmement, accroître l'intégrité frontalière internationale en augmentant la présence des agents d'application de la loi; quatrièmement, faire la promotion et la démonstration de techniques de sécurité nautique.
The four operational goals of the Shiprider program, as outlined in the RCMP-U.S. Coast Guard Shiprider 2007 impact evaluation final report, are as follows: first, to enhance cooperation between Canada and the United States in law enforcement agencies, chiefly the RCMP and the U.S. Coast Guard, but not singularly; second, to enhance the operational effectiveness of the interdiction and enforcement of Canadian and American laws by our respective law enforcement agencies; third, to enhance international border integrity via an increased presence of law enforcement; and, finally, to promote and demonstrate safe boating techniques.

VU les instruments internationaux, les lois et règlements des États-Unis d'Amérique (ci-après les États-Unis) qui exigent de tout transporteur aérien assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis qu'il mette à la disposition du ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ci-après le DHS) les dossiers passagers dans la mesure où ils sont recueillis et stockés dans les systèmes informatiques de contrôle des réservations et des départs des transporteurs aériens, et les exigences comparables qui sont ou pourraient être mises en œuvre dans l'UE.
HAVING REGARD for international instruments, US statutes and regulations requiring each air carrier operating passenger flights in foreign air transportation to or from the United States to make PNR available to the Department of Homeland Security (DHS) to the extent they are collected and contained in the air carrier’s automated reservation/departure control systems, and comparable requirements that are or may be implemented in the EU.

Certains Etats américains et canadiens, l'Australie et la Suède ont des législations permettant l'installation de ces dispositifs sur les véhicules des conducteurs sous le coup d'une condamnation pour infraction à la loi interdisant la conduite sous emprise alcoolique.
Legislation in some North American and Canadian States, Australia and Sweden allows these locks to be fitted to the vehicles of drivers found guilty of infringing the law prohibiting drink-driving.

Certains instruments législatifs et processus internationaux pourraient éclairer la lanterne de la Commission à cet égard, notamment la loi Lacey (Lacey Act) américaine, qui s'applique aux produits de la pêche et à la faune sauvage, et le processus de Kimberley, une initiative internationale visant à contrôler le commerce des diamants de la guerre.
There are legislative instruments and international processes which may help to inform the Commission's position in this regard, including the US Lacey Act, which applies to fish and wildlife products, and the Kimberly Process, an international initiative to control the trade in conflict diamonds.

Des navires à bord desquels monteraient des agents d'application de la loi canadiens et américains pourraient intervenir dans les deux territoires pour appréhender ces criminels.
Instead boats jointly crewed by cross-deputized Canadian and American law enforcement officers would be able to chase and apprehend them.

Si on ne tient pas compte du fait que contrairement au Canada, un grand nombre d'États américains infligent toujours la peine de mort, quel est votre avis sur les peines qui sont maintenant prévues dans les projets de loi canadien et américain, c'est-à-dire que celle prévue par le projet de loi américain est l'emprisonnement à vie et une amende de 2 millions de dollars et que la nôtre est moins coûteuse?
Setting aside the history of many American states having a death penalty and Canada not, do you have a view on the comparative punishment that is laid out now in the Canadian bill and the American bill, the American bill being a life sentence plus a $2-million fine and ours being somewhat less onerous?

Le cours sur le renseignement et les enquêtes destiné aux EIPF est offert en même temps aux agents d'application de la loi canadiens et américains et animé en fait conjointement par des instructeurs canadiens et américains.
We have the IBET intelligence and investigations course, which is conducted for both our Canadian and U.S. law enforcement officers together and is actually facilitated by both Canadian and U.S. law enforcement officers.